Detected on Thursday 29 October, 15h26
L'État condamné pour manquement au contrôle vétérinaire de l'abattoir de Porto-Vecchio
Le tribunal administratif de Bastia a relevé plusieurs non-conformités et condamné l'État pour manquement à sa mission de contrôle vétérinaire au sein de l'abattoir de Porto-Vecchio, sur recours de L214.
In brief
Justice event (severity: low) in Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), first detected on 29 October 2026 at 15:26. Reported by 1 source (1 article), last updated on 29 October 2026 at 15:26.
- Category
- Justice
- Severity
- Low
- Place
- 2A Corse-du-SudPorto-Vecchio
- Detected
- 29 Oct, 15h26
- Updated
- 29 Oct, 15h26
- Reference
- no.4147
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- 15h26Corse Net InfosCentreWire29 OctAbattoir de Porto-Vecchio : l’État condamné par le tribunal administratif de Bastia
Deux semaines après avoir examiné les recours déposés par l’association de protection animale L214, le tribunal administratif de Bastia a rendu sa décision mardi. Relevant plusieurs non-conformités, il a condamné l’État pour manquement à sa mission de contrôle vétérinaire au sein de l’abattoir de Porto-Vecchio. Deux semaines après avoir examiné les recours déposés par l’association de protection animale L214, le tribunal administratif de Bastia a rendu sa décision mardi et a condamné l’État pour manquement à sa mission de contrôle vétérinaire au sein de l’abattoir de Porto-Vecchio. Pour rappel
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Keywords
#abattoir · #L214 · #Corse · #contrôle vétérinaire
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