Fait 4 sur 4 du dossier · jeudi 29 octobre, 01h23
Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Le Sénat rétablit par 252 voix contre 80 l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ouvrant la voie à une adoption définitive.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : notable) à l'échelle nationale, détecté le 29 octobre 2026 à 01h23. Rapporté par 23 sources (25 articles), dernière mise à jour le 29 octobre 2026 à 11h31. Il fait partie du dossier « Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ».
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Notable
- Lieu
National
- Détecté
- 29 oct., 01h23
- Mis à jour
- 29 oct., 11h31
- Référence
- n°3417
Ce qui a changé à ce moment du dossier
Aurore Bergé veut rendre les crimes sur mineurs imprescriptibles
25 articles · 23 sources · les trois bords en parlent · médias : gauche 1, centre 15, droite 1
Comparaison des angles
Les trois bords rapportent le même vote sénatorial, mais diffèrent dans l'angle : la gauche insiste sur le caractère historique et le rôle des scandales, le centre détaille la procédure et les étapes restantes, la droite cadre le sujet sous l'angle de la pédocriminalité et salue une avancée.
Gauche
Met en avant une « bascule historique » et le changement de position d'élus jusque-là opposés, attribué à l'effet des scandales.
Centre
Privilégie le récit factuel et procédural : chiffres du vote, rappel du vote préalable de l'Assemblée nationale, nécessité d'un accord entre les chambres et étapes avant l'adoption définitive. Plusieurs titres citent des formules de victimes ou d'associations et soulignent l'ampleur du changement pour la justice.
Droite
Titre sous l'angle de la « pédocriminalité » et présente le vote comme « un grand pas », en rappelant l'extension d'une exception réservée aux crimes contre l'humanité et l'ouverture vers une adoption définitive.
Points communs
- =Le Sénat a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs par 252 voix contre 80
- =Cette exception était jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité
- =Le vote ouvre la voie à une adoption définitive
- =Les députés de l'Assemblée nationale avaient déjà approuvé cette mesure
Divergences
- ≠La gauche met l'accent sur les scandales comme moteur du changement de vote de certains élus, élément absent des articles de droite
- ≠Le centre souligne qu'un accord reste à trouver avec l'Assemblée nationale, la chambre haute ayant adopté un dispositif différent, point non repris à droite
- ≠La droite titre sur la « pédocriminalité » et parle de « grand pas », là où la gauche parle de « bascule historique »
Rédigé par une IA à partir des seuls titres et extraits · 29 oct., 12h06
Lire les sources · 25 articles, 23 sources
- 00h05L'Est RépublicainCentreDépêche29 oct.Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Bien PublicCentreDépêche29 oct.Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le ProgrèsCentreDépêche29 oct.Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Dernières Nouvelles d'AlsaceCentreDépêche29 oct.Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Dauphiné libéréCentreDépêche29 oct.Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h12L'UnionCentreDépêche29 oct.Après le vote du Sénat, la France se dirige vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Lecture zen Bilan de ce vote au Sénat : 252 voix pour, 80 contre. - Archives Stéphanie Jayet Le Sénat a voté ce mercredi 28 octobre 2026 pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. Les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure très symboli
- 00h47Ouest-FranceCentreDépêche29 oct.Le Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.
- 00h53Public SénatDépêche29 oct.Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
- 01h12France 24Dépêche29 oct.En France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé mercredi l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une mesure inédite jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Le texte doit encore être validé lors d’un vote solennel mardi puis en commission mixte paritaire.
- 01h23Le ParisienCentreDépêche29 oct.Les crimes sexuels sur mineurs bientôt imprescriptibles ? Le vote positif du Sénat ouvre la voie à l’adoption de la mesure
- 01h3320 MinutesCentreDépêchevia Google Actualités France29 oct.Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre - 20 Minutes
Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre 20 Minutes "Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs franceinfo Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant Public Sénat Les victimes de Le Scouarnec soucieuses des travaux du Sénat sur le projet de loi pour la protection de l’enfance Ouest-France « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler
- 01h3320 MinutesCentreDépêche29 oct.Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre
Les députés avaient déjà approuvé cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. L’adoption définitive, dans les prochaines semaines, marquera un changement majeur pour la justice française
- 06h18franceinfoDépêche29 oct."Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h18franceinfoDépêche29 oct."Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h32BFMTV / RMCCentreDépêchevia BFMTV – Info en continu29 oct.Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé, ce mercredi 28 octobre, de rendre imprescriptibles les crimes sexuels dans le pays, trois mois après un vote dans le même sens des députés à l'Assemblée nationale.
- 06h39La Voix du NordCentreDépêche29 oct.« Une révolution de l’écoute des enfants » : les crimes sexuels commis sur mineurs bientôt imprescriptibles ? Le Sénat a voté pour
- 06h44BFMTV / RMCCentreDépêchevia BFMTV – Info en continu29 oct.Le Sénat a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 06h48Sud OuestCentreDépêche29 oct.« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler » : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres
- 07h21CNewsDroiteDépêche29 oct.Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité a été étendue ce mercredi 28 octobre par le Sénat aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Un vote qui ouvre la voie à l'adoption définitive de cette évolution judiciaire. Un grand pas. Ce mercredi 28 octobre, le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté lar
- 07h57La CroixCentreDépêche29 oct.L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.
- 08h29TF1 Info / LCICentreDépêchevia TF1 Info29 oct.Après l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Une large majorité des sénateurs a voté mercredi en faveur de l'instauration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Toutefois, un accord devra encore être trouvé avec l'Assemblée nationale autour d'un texte de compromis, la chambre haute ayant adopté un dispositif plus restreint que celui préalablement approuvé par les députés.
- 08h45X (Twitter)Dépêche29 oct.@afpfr : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et…
Agence France-Presse (@afpfr) : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française ⤵️
- 08h45X (Twitter)Dépêche29 oct.@afpfr : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes.
Agence France-Presse (@afpfr) : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 08h54Paris-NormandieCentreDépêche29 oct.Le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Mis en ligne le 29/10/2026 à 08:54 Lecture zen Le Sénat a approuvé l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ce mercredi. Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après d
- 11h31MediapartGaucheDépêche29 oct.Fin de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs: le Sénat ouvre la voie à une adoption définitive
Le Sénat a voté à une large majorité, mercredi soir, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Une bascule «historique». Nombre d’élus qui s’y opposaient jusque-là ont changé d’avis à la faveur des scandales.
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Mots-clés
#Sénat · #imprescriptibilité · #crimes sexuels · #mineurs · #pédocriminalité
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