Fact 4 of 4 in the story · Thursday 29 October, 01h23
Senate votes on imprescriptibility of sexual crimes against minors
The Senate restores by 252 votes to 80 the imprescriptibility of sexual crimes committed against minors, paving the way for final adoption.
In brief
Justice event (severity: notable) nationwide, first detected on 29 October 2026 at 01:23. Reported by 22 sources (24 articles), last updated on 29 October 2026 at 08:54. Part of the story “The Senate Votes on the Imprescriptibility of Sexual Crimes Against Minors”.
- Category
- Justice
- Severity
- Notable
- Place
National
- Detected
- 29 Oct, 01h23
- Updated
- 29 Oct, 08h54
- Reference
- no.3417
What changed in the story at that point
Aurore Bergé wants to make crimes against minors imprescriptible
24 articles · 22 sources · 2 bords sur 3 · outlets: left 0, centre 15, right 1
Angle comparison
Both sides cover a widely favorable Senate vote, but the center insists more on the parliamentary process (compromise with the National Assembly, remaining steps) and on the symbolic scope for victims, while the right highlights the culmination of the reform from the angle of child sexual abuse.
Left
No coverage from this side.
Centre
The center details the vote count (252 to 80), recalls that imprescriptibility was previously reserved for crimes against humanity, and stresses that an agreement remains to be reached with the National Assembly, the upper house having adopted a more restrictive device. Several headlines cite formulations of symbolic scope for victims and note that the Senate is reputed conservative on these questions.
Right
The right headlined on "child sexual abuse" and presents the vote as "a major step forward," insisting on the extension of imprescriptibility to sexual crimes committed against minors and on the opening toward final adoption of this judicial development.
Common points
- =The Senate voted on the imprescriptibility of sexual crimes committed against minors (252 votes for, 80 against).
- =This exception was previously reserved for crimes against humanity.
- =The vote paves the way for final adoption of the reform.
- =MPs had already spoken in the same sense at the National Assembly.
Divergences
- ≠The center stresses the need for a compromise with the National Assembly and the more restrictive nature of the Senate text; the right mainly highlights the culmination of the vote without detailing this step.
- ≠The center cites reactions of symbolic scope regarding listening to victims and recalls the Senate's conservative profile; the right frames the issue under the angle of child sexual abuse and the "major step forward" taken.
Written by an AI from headlines and extracts only · 29 Oct, 10h04
Read sources · 24 articles, 22 sources
- 00h05L'Est RépublicainCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Bien PublicCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le ProgrèsCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Dernières Nouvelles d'AlsaceCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Dauphiné libéréCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h12L'UnionCentreWire29 OctAprès le vote du Sénat, la France se dirige vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Lecture zen Bilan de ce vote au Sénat : 252 voix pour, 80 contre. - Archives Stéphanie Jayet Le Sénat a voté ce mercredi 28 octobre 2026 pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. Les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure très symboli
- 00h47Ouest-FranceCentreWire29 OctLe Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.
- 00h53Public SénatWire29 OctProtection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
- 01h12France 24Wire29 OctEn France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé mercredi l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une mesure inédite jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Le texte doit encore être validé lors d’un vote solennel mardi puis en commission mixte paritaire.
- 01h23
- 01h3320 MinutesCentreWirevia Google Actualités France29 OctLe Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre - 20 Minutes
Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre 20 Minutes "Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs franceinfo Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant Public Sénat Les victimes de Le Scouarnec soucieuses des travaux du Sénat sur le projet de loi pour la protection de l’enfance Ouest-France « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler
- 01h3320 MinutesCentreWire29 OctLe Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre
Les députés avaient déjà approuvé cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. L’adoption définitive, dans les prochaines semaines, marquera un changement majeur pour la justice française
- 06h18franceinfoWire29 Oct"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h18franceinfoWire29 Oct"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h32BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu29 OctLe Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé, ce mercredi 28 octobre, de rendre imprescriptibles les crimes sexuels dans le pays, trois mois après un vote dans le même sens des députés à l'Assemblée nationale.
- 06h39
- 06h44BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu29 OctLe Sénat a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 06h48Sud OuestCentreWire29 Oct« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler » : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres
- 07h21CNewsRightWire29 OctPédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité a été étendue ce mercredi 28 octobre par le Sénat aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Un vote qui ouvre la voie à l'adoption définitive de cette évolution judiciaire. Un grand pas. Ce mercredi 28 octobre, le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté lar
- 07h57La CroixCentreWire29 OctL’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.
- 08h29TF1 Info / LCICentreWirevia TF1 Info29 OctAprès l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Une large majorité des sénateurs a voté mercredi en faveur de l'instauration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Toutefois, un accord devra encore être trouvé avec l'Assemblée nationale autour d'un texte de compromis, la chambre haute ayant adopté un dispositif plus restreint que celui préalablement approuvé par les députés.
- 08h45X (Twitter)Wire29 Oct@afpfr : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et…
Agence France-Presse (@afpfr) : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française ⤵️
- 08h45X (Twitter)Wire29 Oct@afpfr : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes.
Agence France-Presse (@afpfr) : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 08h54Paris-NormandieCentreWire29 OctLe Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Mis en ligne le 29/10/2026 à 08:54 Lecture zen Le Sénat a approuvé l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ce mercredi. Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après d
Further reading
People cited
Organisations cited
Keywords
#Sénat · #imprescriptibilité · #crimes sexuels · #mineurs · #pédocriminalité
Go up the thread
In the same story
People and organisations cited