Fact 135 of 160 in the story · Tuesday 27 October, 22h24
Law "pay‑and‑break" : the government wants to be able to censor calls for violence online
The executive wants to be able to use administrative blocking of websites and platforms that disseminate calls for violence, a procedure that has already been extended several times since 2014.
- Category
- Politics
- Severity
- Notable
- Place
National
- Detected
- 27 Oct, 22h24
- Updated
- 28 Oct, 12h09
- Reference
- no.2335
What changed in the story at that point
5 articles · 4 sources · 2 bords sur 3 · outlets: left 1, centre 0, right 2
Angle comparison
Both sides report the government's desire to block online content, but the left‑leaning coverage stresses administrative censorship and the lack of a judicial decision, while the right‑leaning coverage highlights looting, the parliamentary procedure and the obligations imposed on platforms.
Left
Le Monde highlights the notion of censoring calls for violence on social media and notes that administrative blocking can occur without a judicial decision, a procedure that has been extended several times since 2014.
Centre
No coverage from this side.
Right
CNews and Le Figaro stress the blocking of content calling for looting, the adoption of an amendment in the Senate and the obligation to remove it within 24 hours, with blocking or de‑referencing if not complied with.
Common points
- =The government wants to be able to block websites or platforms that disseminate online content.
- =Social media are explicitly covered by the measure.
- =The block targets online content linked to calls for violence or looting.
Divergences
- ≠Le Monde mentions "censorship" and stresses administrative blocking without a judicial decision; right‑leaning articles speak of "blocking content" and "firmness" without noting the absence of a judicial decision.
- ≠Le Monde notes that the procedure has existed since 2014 and has already been extended; right‑leaning articles do not mention this history.
- ≠Right‑leaning articles detail the adoption of a Senate amendment and a 24‑hour deadline for removal, elements absent from the left‑leaning article.
- ≠The right emphasizes calls for looting during protests, while the left emphasizes calls for violence on social media.
Written by an AI from headlines and extracts only · 28 Oct, 12h58
Read sources · 5 articles, 4 sources
- 22h24Le MondeCentre-leftWire27 OctAvec le projet de loi « casseurs-payeurs », le gouvernement veut pouvoir censurer les appels à la violence sur les réseaux sociaux
L’exécutif souhaite avoir la possibilité de recourir au blocage administratif des sites et plateformes sur lesquels sont diffusées des invitations à la violence. Depuis sa mise en place, en 2014, cette procédure permettant de bloquer un site sans décision de justice a déjà été étendue plusieurs fois.
- 23h35Le FigaroCentre-rightWire27 OctRéseaux sociaux : le gouvernement veut pouvoir bloquer les contenus appelant aux pillages
Les plateformes seraient tenues de procéder au retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures, sans quoi elles s’exposeraient à un «blocage» ou un «déréférencement».
- 06h20X (Twitter)Wire28 Oct@Grouchenka2 : 🔴 FRANCE : LA LOI « CASSEURS-PAYEURS » ET LES RÉSEAUX SOCIAUX DANS LE VISEUR !
Grouchenka Nitsyne (@Grouchenka2) : 🔴 FRANCE : LA LOI « CASSEURS-PAYEURS » ET LES RÉSEAUX SOCIAUX DANS LE VISEUR ! 🇫🇷 QUE PRÉVOIT LA LOI « CASSEURS-PAYEURS. 🔴 1. Faire payer les dégâts. Le projet prévoit que des personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations puissent être tenues solidairement responsables des dommages causés, même si elles ne les ont pas matériellement commis elles-mêmes. 🔴 2. Jusqu’à 10 000 € de responsabilité financière. Le texte prévoit un plafond de 10 000 € par personne pour cette responsabilité solidaire. 🔴 3. Le recouvrement sur certaines prestations sociales. Le projet prévoit des possibilités de saisie de certaines aides, notamment les allocations familiales et les aides au logement. Le RSA fait également partie des mesures discutées au Sénat. 🔴 4. Les réseaux sociaux : le nouvel amendement gouvernemental. Déposé le 26 octobre 2026, l’amendement n° 94 veut imposer le retrait, dans un délai maximal d’une heure, des contenus qui provoquent manifestement à un attentat, à une insurrection ou à l’armement contre l’État ou une partie de la population. En cas de non-retrait dans ce délai, l’a
- 09h43X (Twitter)Wire28 Oct@LiseSantolini : ▪Déposé le 26 octobre au Sénat, un amendement du gouvernement prévoit deux régimes : retrait sous 24 heures pour les incitations aux violences, et sous une heure pour les…
Lise Santolini.🇷🇺🇵🇸🇱🇧🇨🇳🇸🇾CASANOVA Marie) (@LiseSantolini) : ▪Déposé le 26 octobre au Sénat, un amendement du gouvernement prévoit deux régimes : retrait sous 24 heures pour les incitations aux violences, et sous une heure pour les appels à l’insurrection ou à l’attentat. ▪Un État dont le temps se compte en heures peut-il rattraper la vitesse d’une publication virale sans dépendre de plateformes privées, souvent établies hors de France ? ▪Sans passage préalable par un juge, qui apprécie le caractère « manifeste » d’un appel ? Ce seul mot concentre l’enjeu de crédibilité du dispositif. ▪Le député Renaissance Éric Bothorel s’interroge sur la compatibilité avec le droit européen : le délai d’une heure survivra-t-il à l’examen du Sénat puis de Bruxelles ? Retrait en une heure : l’État veut reprendre la main sur l’espace numérique Le gouvernement a déposé le 26 octobre, au Sénat, un amendement qui élargit les pouvoirs de l’administration sur les contenus en ligne. Le texte arrive dans le contexte des violences qui ont éclaté en France à partir du 17 octobre. Deux régimes sont prévus. Le premier fixe un délai de 24 heures pour retirer certains contenus provoquant directement à d
- 12h09CNewsRightWire28 OctProjet de loi «casseurs-payeurs» : vers un blocage des contenus appelant aux pillages sur les réseaux sociaux ?
Déposé lundi, l'amendement pour restreindre l'usage des réseaux sociaux en marge des manifestations dans le cadre du projet de loi «casseurs-payeurs» a été adopté ce mardi 27 octobre au Sénat. Le texte doit désormais être transmis à l'Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite plus de fermeté sur les réseaux sociaux. Après les violences et les pillages intervenus en marge des manifestations du 17 octobre, l'exécutif a obtenu ce mardi, au Sénat, l'adoption d'un dispositif ouvrant la voie au blocage sur les réseaux sociaux des contenus appelant aux violences dans le cadre de l'examen du proje
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#casseurs-payeurs · #réseaux sociaux · #blocage · #violence · #pillages · #loi casseurs-payeurs · #Sénat · #loi
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