Dossier n°65En coursPolitique +4GraveParis +1723 oct. → 13 nov.158 faits · 387 art.

PLFSS 2027 : le Sénat remanie les recettes et crée un C2S seniors

Le 12 novembre 2026, le Sénat a commencé par limiter à 1,4 milliard d'euros la hausse des cotisations CNRACL des collectivités et hôpitaux prévue dans le PLFSS 2027. Il a ensuite adopté une taxe sur les sucres ajoutés des produits pour bébés et renforcé la fiscalité des boissons énergisantes alcoolisées, avant de supprimer les taxes sur les dispositifs médicaux et sur les mutuelles. La Chambre haute a rejeté plusieurs taxes gouvernementales, privant l'État de plus d'un milliard d'euros, et a adopté contre l'avis du gouvernement un « C2S seniors » pour les retraités modestes de plus de 70 ans. Elle s'est aussi opposée à la baisse du remboursement des cures thermales et a adopté un volet recettes affaibli, le gouvernement relevant une aggravation du déficit de 3,2 milliards d'euros.

En bref

Dossier en cours regroupant 158 événements à l'échelle nationale, suivi du 23 octobre 2026 au 13 novembre 2026. 387 articles de 60 sources (politique, économie, social et 2 autres) ; dernière mise à jour le 13 novembre 2026 à 23h15.

Qui en parle, et sous quel angle

Méthode

68Gauche23 %

156Centre52 %

77Droite26 %

301 articles de médias classés · 86 non classés hors barre · 60 sources (387 art.) · les trois bords en parlent · médias : gauche 11, centre 21, droite 12

Comparaison des angles sur tout le dossier

Les trois bords couvrent le même examen sénatorial du budget 2027 et du PLFSS, mais la gauche insiste sur les enjeux de répartition (aides aux entreprises, services publics, dépendance) et la contestation du processus, le centre détaille les arbitrages et reports votés par le Sénat ainsi que l'impasse politique, tandis que la droite met en avant les économies supplémentaires, les taxes rejetées et les mesures touchant retraités et entreprises.

Gauche

Met en avant les cadeaux fiscaux au patronat, la faiblesse de la hausse du SMIC, les coupes dans les crédits scolaires et la dépendance, ainsi que les critiques sur la procédure budgétaire (49.3, votes à faible participation).

Centre

Détaille les votes du Sénat : report de la hausse des charges patronales, rejet de taxes (mutuelles, dispositifs médicaux), création d'un C2S seniors, effort demandé aux communes, et mise sur l'agriculture par Lecornu ; souligne l'équation politique et l'hypothèse du 49.3.

Droite

Insiste sur les 6 milliards d'économies supplémentaires, la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités, les taxes rejetées (mutuelles, dispositifs médicaux), la taxe sucre, le gel des pensions et les inquiétudes des industriels du médicament.

Rédigé par une IA à partir des seuls titres et extraits de tous les événements du dossier · 13 nov., 22h40

Ce qui est établi

Méthode

Confirmé par plusieurs sources(6)

15
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale rejette à l'unanimité la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027.
15 sources indépendantesLibération, LCP-Assemblée nationale, Le Progrès, L'Est Républicain, Le Dauphiné libéré +16
10
Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, pour un examen à partir du 20 novembre.
10 sources indépendantesLibération, LCP-Assemblée nationale, Le Progrès, L'Est Républicain, Le Dauphiné libéré +9
3
Le rejet intervient par 458 voix contre et zéro pour.
3 sources indépendantes20 Minutes, Midi Libre, Atlantico
3
Jordan Bardella demande le vote « en urgence » d'une « règle d'or » budgétaire dans la Constitution.
3 sources indépendantesfranceinfo, L'Opinion, rtl.fr
2
Le 30 octobre, les députés votent une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet sur les flux de données des géants numériques.
2 sources indépendantesLe Bien Public, Le Progrès, Le Dauphiné libéré, L'Est Républicain, La Dépêche du Midi
2
Le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale ; sa majorité entend rétablir la réforme des retraites de 2023.
2 sources indépendantesLCP-Assemblée nationale, Public Sénat

Les sources divergent(2)

Date du vote de rejet à l'Assemblée
- mercredi 4 novembreselon Libération, LCP-Assemblée nationale, TF1 Info / LCI, L'Union, France 24 +9
- jeudi soirselon Le Progrès, L'Est Républicain, Le Dauphiné libéré, Le Bien Public
- mercredi 5 novembreselon La Croix
- mercredi 4 octobreselon Midi Libre
Abstentions lors du vote
- 458 voix contre, zéro pourselon 20 Minutes, Atlantico
- 458 voix contre, zéro et deux abstentionsselon Midi Libre

Une seule source pour l’instant(4)

Le gouvernement annonce le 4 novembre l'annulation de 3,8 milliards d'euros de crédits et 3,7 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. (selon Le Monde)
Selon Bercy, le déficit risque d'atteindre 5,4 % du PIB. (selon Le Monde)
Le HCFP juge la prévision de croissance de 0,5 % pour 2026 « difficilement atteignable » et estime 0,3 % plus vraisemblable. (selon 20 Minutes)
La majorité sénatoriale propose de geler les pensions supérieures à 1 500 euros, contre un seuil de 1 260 euros souhaité par le gouvernement. (selon Le Journal du Dimanche)

Mises à jour(10)

5 nov., 15h26Le Budget de la Sécurité sociale a également été rejeté par l'Assemblée nationale (art. 57).
5 nov., 09h57Le 4 novembre, l'Assemblée adopte un amendement supprimant l'exonération de taxe foncière des mâts d'éoliennes.
5 nov., 00h21Nouveau chiffre : annulation de 3,8 Md€ de crédits et déficit redouté à 5,4 % du PIB.
5 nov., 00h21Le rejet du budget, annoncé comme probable, est effectif le 4 novembre à l'unanimité des 458 votants.
5 nov., 00h21Taxe au gigaoctet : adoption datée du 30 octobre (la version précédente indiquait le 31 octobre).
2 nov., 04h13Le 30 octobre, David Amiel accuse les députés de « matraquer les entreprises » après l'adoption des taxes.
2 nov., 04h13Le 1er novembre, Philippe Juvin déclare que le budget, pas encore adopté, est déjà caduc.
2 nov., 04h13Le 30 octobre, l'Assemblée adopte le « pacte Papin ».
1 nov., 21h43Le 1er novembre, Emmanuel Grégoire estime que le gouvernement doit adopter le budget par ordonnances.
1 nov., 15h19Le 1er novembre, Philippe Juvin prévoit un rejet du budget, plaide pour un 49.3 et une baisse des dépenses d’environ 10 %.

Recoupement par une IA des titres et extraits de 60 articles (34 médias) · « confirmé » = rapporté par au moins deux médias indépendants · 6 nov., 11h14

Vérifié sur le web(3)

Confirmé
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale rejette à l'unanimité la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027.
Sources : senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), lcp.fr, lcp.fr
12 nov., 22h14
Confirmé
Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, pour un examen à partir du 20 novembre.
Sources : senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), senat.fr(officiel)
12 nov., 22h14
Non confirmé à ce stade
Le gouvernement annonce le 4 novembre l'annulation de 3,8 milliards d'euros de crédits et 3,7 milliards d'euros de dépenses supplémentaires.
Sources : senat.fr(officiel), senat.fr(officiel), budget.gouv.fr(officiel), lcp.fr, lcp.fr
12 nov., 22h14

Recherche web automatique, sources officielles en priorité · « contredit » seulement si une source officielle est citée

Pour comprendre

Méthode

Contexte et repères, en dehors de l'actualité du dossier. Chaque élément renvoie à sa source ; mis à jour le 6 nov.

Mots pour comprendre

Projet de loi de finances: En France, une loi de finances détermine et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l'État ; elle est présentée par le Gouvernement et votée par le Parlement. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Wikipédia
Haut Conseil des finances publiques: Organisme de conseil budgétaire indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012, chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France. Wikipédia
Déficit public: Solde annuel négatif du budget des administrations publiques ; il se compose du déficit du budget de l'État et des déficits de la sécurité sociale, des autorités locales et des autres organismes de l'administration centrale. Au sens de Maastricht, il traduit le besoin de financement des administrations publiques. Wikipédia
Loi de finances de fin de gestion: Type de loi de finances qui, pour une année donnée, ajuste les crédits en cours d'exercice, en complément de la loi de finances initiale et des éventuelles lois de finances rectificatives. Wikipédia

Et maintenant ?

Ce qui se passe habituellement dans ce type de situation — sans préjuger de l'issue.

En règle générale, après adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances est transmis au Sénat pour examen. Wikipédia
La procédure d'adoption de la loi de finances déroge à celle des lois ordinaires et suit une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Wikipédia
La Constitution prévoit une possibilité pour le Gouvernement, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance ; cette possibilité n'a jamais été utilisée. Wikipédia