Détecté le jeudi 29 octobre, 09h30
Usufruit et rénovation : la justice donne raison au bénéficiaire d'une donation
Une femme avait cédé sa maison à un ami en conservant l'usufruit, à charge pour lui de la rénover. Les travaux n'ayant jamais été faits, la justice a finalement donné raison au bénéficiaire en raison d'un changement de loi.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : info), détecté le 29 octobre 2026 à 09h30. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 29 octobre 2026 à 09h30.
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Info
- Lieu
- Non géolocalisé
- Détecté
- 29 oct., 09h30
- Mis à jour
- 29 oct., 09h30
- Référence
- n°3678
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- 09h30La Dépêche du MidiCentre gaucheDépêche29 oct.Elle cède sa maison à un ami pour des travaux mais en conserve l'usufruit : la famille finit par perdre le bien à cause d'un changement de loi
En 2004, une femme donne sa maison à un ami à condition qu'il la rénove, mais en conserve l'usufruit. Les travaux n'ont jamais été faits, mais la justice vient de donner définitivement raison au bénéficiaire à cause...
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Mots-clés
#usufruit · #immobilier · #justice
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