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Trêve hivernale 2026 et expulsions locatives

En cours5 événements · du 24 oct. au 18 nov. · dernier fait à 17h24

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Fait 5 sur 5 du dossier · mercredi 18 novembre, 17h24

Expulsions locatives : ce que change la trêve hivernale

Un article d'information rappelle que la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, empêche généralement l'exécution des expulsions locatives. Il précise les conséquences pour les propriétaires en cas de loyers impayés.

En bref

Événement de la catégorie « Justice » (gravité : faible) à l'échelle nationale, détecté le 18 novembre 2026 à 17h24. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 18 novembre 2026 à 17h24. Il fait partie du dossier « Trêve hivernale 2026 et expulsions locatives ».

·
Catégorie
Justice
Gravité
Faible
Lieu

National

Détecté
18 nov., 17h24
Mis à jour
18 nov., 17h24
Référence
n°24343
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Ce qui a changé à ce moment du dossier

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Qui en parle, et sous quel angle

Méthode
1Centre

1 article · 1 source · 1 bord sur 3 · médias : gauche 0, centre 1, droite 0

Comparaison des angles

Une comparaison est rédigée dès que l’événement est couvert par au moins deux bords (gauche, centre, droite).

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Lire les sources · 1 article, 1 source

Ordre de publication
  1. 17h24
    Paris-NormandieCentreAnalyse18 nov.
    Loyer impayé : une procédure peut-elle avancer malgré la trêve hivernale ?

    Image générée par IA Image générée par IA Mis en ligne le 18/11/2026 à 17:23 Lecture zen Trêve hivernale : quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? La trêve hivernale s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars . Pendant cette période, l’expulsion d’un locataire ne peut généralement pas être exécutée, même si le propriétaire dispose déjà d’une décision de justice. Toutefois, cette suspension concerne uniquement l’exécution matérielle de l’expulsion et ne supprime ni les obligations du locataire, ni les droits du bailleur. Le loyer et les charges restent donc dus aux dates prévu

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Pour aller plus loin