Fait 7 sur 7 du dossier · mardi 17 novembre, 22h29
Un rapport parlementaire propose de renverser la charge de la preuve pour les clients pédocriminels
La délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale recommande de légiférer sur la défense des clients pédocriminels qui disent croire que la victime était majeure. Le rapport vise à mieux protéger les mineurs prostitués.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : grave) à l'échelle nationale, détecté le 17 novembre 2026 à 22h29. Rapporté par 2 sources (2 articles), dernière mise à jour le 17 novembre 2026 à 22h29. Il fait partie du dossier « Procès pour proxénétisme de mineures et auditions parlementaires ».
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Grave
- Lieu
National
- Détecté
- 17 nov., 22h29
- Mis à jour
- 17 nov., 22h29
- Référence
- n°23355
Ce qui a changé à ce moment du dossier
L’Assemblée auditionne des experts sur la prostitution des mineurs facilitée par le numérique
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- 21h35franceinfoDépêche17 nov.Un rapport parlementaire sur la prostitution des mineurs appelle à "renverser la charge de la preuve" pour mieux lutter contre ce phénomène qui "ne cesse d'augmenter"
Le texte de la Délégation aux droits des enfants suggère de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu'ils ne connaissaient pas l'âge de la personne prostituée.
- 22h29Le MondeCentre gaucheDépêche17 nov.Prostitution des mineurs : un rapport parlementaire appelle faire peser la charge de la preuve sur les « clients pédocriminels »
Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits.
Pour aller plus loin
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Mots-clés
#prostitution mineurs · #rapport parlementaire · #preuve · #charge de la preuve
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