Fact 7 of 7 in the story · Tuesday 17 November, 22h29
Un rapport parlementaire propose de renverser la charge de la preuve pour les clients pédocriminels
La délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale recommande de légiférer sur la défense des clients pédocriminels qui disent croire que la victime était majeure. Le rapport vise à mieux protéger les mineurs prostitués.
In brief
Justice event (severity: serious) nationwide, first detected on 17 November 2026 at 22:29. Reported by 2 sources (2 articles), last updated on 17 November 2026 at 22:29. Part of the story “Trial for aggravated pimping of minors”.
- Category
- Justice
- Severity
- Serious
- Place
National
- Detected
- 17 Nov, 22h29
- Updated
- 17 Nov, 22h29
- Reference
- no.23355
What changed in the story at that point
L’Assemblée auditionne des experts sur la prostitution des mineurs facilitée par le numérique
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Read sources · 2 articles, 2 sources
- 21h35franceinfoWire17 NovUn rapport parlementaire sur la prostitution des mineurs appelle à "renverser la charge de la preuve" pour mieux lutter contre ce phénomène qui "ne cesse d'augmenter"
Le texte de la Délégation aux droits des enfants suggère de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu'ils ne connaissaient pas l'âge de la personne prostituée.
- 22h29Le MondeCentre-leftWire17 NovProstitution des mineurs : un rapport parlementaire appelle faire peser la charge de la preuve sur les « clients pédocriminels »
Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits.
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Keywords
#prostitution mineurs · #rapport parlementaire · #preuve · #charge de la preuve
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