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Le Perreux-sur-Marne : recours de riverains contre un immeuble rejeté par le Conseil d'État
Le Conseil d'État a confirmé le 20 octobre le rejet du recours de riverains opposés à un projet immobilier de 65 logements au Perreux-sur-Marne, leur courrier ayant été adressé à la mauvaise administration. Les requérants devront aussi payer 1 800 euros de frais de justice.
- Category
- Justice
- Severity
- Info
- Place
- 94 Val-de-MarneLe Perreux-sur-Marne
- Detected
- 26 Oct, 14h46
- Updated
- 26 Oct, 14h46
- Reference
- no.753
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- 14h46Ouest-FranceCentreWire26 OctUne erreur de courrier fait échouer le recours de riverains opposés à la construction d’un immeuble dans le Val-de-Marne
Un projet immobilier de 65 logements fait l’objet d’une bataille judiciaire au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne). Mais les riverains opposés à sa construction ont vu leur recours rejeté pour avoir envoyé un courrier à la mauvaise administration. Le Conseil d’État a confirmé cette issue le 20 octobre, laissant également 1 800 € de frais de justice à leur charge.
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Amounts cited1 800 €
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#urbanisme · #Conseil d'État · #recours · #Val-de-Marne
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