Fact 4 of 4 in the story · Thursday 29 October, 01h23
The Senate votes on the statute of limitations for sexual crimes against minors
The Senate reinstated by 252 votes against 80 the statute of limitations for sexual crimes committed against minors, opening the way for definitive adoption.
In brief
Justice event (severity: notable) nationwide, first detected on 29 October 2026 at 01:23. Reported by 24 sources (26 articles), last updated on 29 October 2026 at 13:16. Part of the story “The Senate votes to make sexual crimes against minors imprescriptible”.
- Category
- Justice
- Severity
- Notable
- Place
National
- Detected
- 29 Oct, 01h23
- Updated
- 29 Oct, 13h16
- Reference
- no.3417
What changed in the story at that point
Aurore Bergé wants to make crimes against minors imprescriptible
26 articles · 24 sources · the three sides talk about it · outlets: left 1, centre 16, right 1
Angle comparison
All three leanings report the same Senate vote, but differ in their angle: the left insists on the historic character and the role of scandals, the center details the procedure and remaining steps, the right frames the subject from the angle of pedocriminality and welcomes progress.
Left
Highlights a 'historic shift' and the change in position of previously opposed elected officials, attributed to the effect of scandals.
Centre
Favors factual and procedural narrative: vote figures, recall of the prior vote of the National Assembly, need for agreement between chambers, and steps before definitive adoption. Several titles cite statements from victims or associations and emphasize the scale of the change for justice.
Right
Titles from the angle of 'pedocriminality' and presents the vote as 'a big step', recalling the extension of an exception reserved for crimes against humanity and the opening towards definitive adoption.
Common points
- =The Senate voted on the statute of limitations for sexual crimes against minors by 252 votes against 80
- =This exception was until now reserved for crimes against humanity
- =The vote opens the way to definitive adoption
- =Deputies of the National Assembly had already approved this measure
Divergences
- ≠The left emphasizes scandals as the driver of the change in vote of some elected officials, an element absent from right-wing articles
- ≠The center emphasizes that an agreement remains to be found with the National Assembly, the upper house having adopted a different device, a point not taken up on the right
- ≠The right titles on 'pedocriminality' and speaks of 'big step', where the left speaks of 'historic shift'
Written by an AI from headlines and extracts only · 29 Oct, 14h34
Read sources · 26 articles, 24 sources
- 00h05Dernières Nouvelles d'AlsaceCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le ProgrèsCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Bien PublicCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05Le Dauphiné libéréCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h05L'Est RépublicainCentreWire29 OctPolitique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- 00h12L'UnionCentreWire29 OctAprès le vote du Sénat, la France se dirige vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Lecture zen Bilan de ce vote au Sénat : 252 voix pour, 80 contre. - Archives Stéphanie Jayet Le Sénat a voté ce mercredi 28 octobre 2026 pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. Les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure très symboli
- 00h47Ouest-FranceCentreWire29 OctLe Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.
- 00h53Public SénatWire29 OctProtection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
- 01h12France 24Wire29 OctEn France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé mercredi l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une mesure inédite jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Le texte doit encore être validé lors d’un vote solennel mardi puis en commission mixte paritaire.
- 01h23
- 01h3320 MinutesCentreWirevia Google Actualités France29 OctLe Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre - 20 Minutes
Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre 20 Minutes "Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs franceinfo Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant Public Sénat Les victimes de Le Scouarnec soucieuses des travaux du Sénat sur le projet de loi pour la protection de l’enfance Ouest-France « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler
- 01h3320 MinutesCentreWire29 OctLe Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre
Les députés avaient déjà approuvé cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. L’adoption définitive, dans les prochaines semaines, marquera un changement majeur pour la justice française
- 06h18franceinfoWire29 Oct"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h18franceinfoWire29 Oct"Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler" : le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- 06h32BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu29 OctLe Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé, ce mercredi 28 octobre, de rendre imprescriptibles les crimes sexuels dans le pays, trois mois après un vote dans le même sens des députés à l'Assemblée nationale.
- 06h39
- 06h44BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu29 OctLe Sénat a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 06h48Sud OuestCentreWire29 Oct« Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler » : le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le vote du Sénat, avec 252 voix pour 80 contre, ouvre la voie à l’adoption définitive de cette réforme profonde de la prescription dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres
- 07h21CNewsRightWire29 OctPédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité a été étendue ce mercredi 28 octobre par le Sénat aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Un vote qui ouvre la voie à l'adoption définitive de cette évolution judiciaire. Un grand pas. Ce mercredi 28 octobre, le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté lar
- 07h57La CroixCentreWire29 OctL’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat
Le Sénat a voté mercredi 28 octobre pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.
- 08h29TF1 Info / LCICentreWirevia TF1 Info29 OctAprès l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Une large majorité des sénateurs a voté mercredi en faveur de l'instauration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Toutefois, un accord devra encore être trouvé avec l'Assemblée nationale autour d'un texte de compromis, la chambre haute ayant adopté un dispositif plus restreint que celui préalablement approuvé par les députés.
- 08h45X (Twitter)Wire29 Oct@afpfr : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et…
Agence France-Presse (@afpfr) : 🇫🇷 Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française ⤵️
- 08h45X (Twitter)Wire29 Oct@afpfr : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes.
Agence France-Presse (@afpfr) : ➡️ L'Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
- 08h54Paris-NormandieCentreWire29 OctLe Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Mis en ligne le 29/10/2026 à 08:54 Lecture zen Le Sénat a approuvé l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ce mercredi. Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après d
- 11h31MediapartLeftWire29 OctFin de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs: le Sénat ouvre la voie à une adoption définitive
Le Sénat a voté à une large majorité, mercredi soir, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Une bascule «historique». Nombre d’élus qui s’y opposaient jusque-là ont changé d’avis à la faveur des scandales.
- 13h16Midi LibreCentreWire29 OctImprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive
Le Sénat a voté mercredi, par 252 voix contre 80, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une exception jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité. Rejeté en commission, ce texte issu du projet de...
Further reading
People cited
Organisations cited
Keywords
#Sénat · #imprescriptibilité · #crimes sexuels · #mineurs · #pédocriminalité
Go up the thread
In the same story
People and organisations cited