Detected on Wednesday 28 October, 11h16
Le Sénat vote un projet de loi sur la transmission des données crypto au fisc
Le Sénat a adopté un projet de loi obligeant les plateformes de cryptomonnaies étrangères à transmettre au fisc l'identité des détenteurs et leurs transactions ; le texte est transmis à l'Assemblée nationale.
- Category
- Politics
- Severity
- Low
- Place
National
- Detected
- 28 Oct, 11h16
- Updated
- 28 Oct, 11h16
- Reference
- no.2670
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- 11h16BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu28 Oct"Mieux détecter certaines pratiques de dissimulation": le Sénat vote un projet de loi qui permettrait au fisc de connaître l'identité des détenteurs de cryptos et leurs transactions à l'étranger
Les bourses cryptos étrangères auront l'obligation de transmettre de nombreux renseignements au fisc, dont l'identité des utilisateurs et leurs volumes de transactions. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale.
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