Fact 138 of 176 in the story · Tuesday 27 October, 22h53
The Senate adopts joint civil liability for "breakers-payers"
The Senate adopted provisions of the "breakers-payers" bill allowing damages and compensation to be claimed from participants in violent demonstrations, a text criticised by the left.
- Category
- Politics
- Severity
- Notable
- Place
National
- Detected
- 27 Oct, 22h53
- Updated
- 28 Oct, 20h30
- Reference
- no.2331
What changed in the story at that point
Law "pay‑and‑break" : the government wants to be able to censor calls for violence online
Saint-Denis: A deputy mayor files a complaint after being gassed by police
29 articles · 22 sources · the three sides talk about it · outlets: left 2, centre 14, right 2
Angle comparison
All three sides report the adoption and expansion of the text in the Senate, but the left stresses the criticisms and added measures, while the centre and right emphasise governmental urgency, parliamentary hardening and the compensation objective.
Left
The left emphasises a critical reading of the text, describing it as repressive, and highlights the collective financial responsibility of demonstrators, as well as added provisions such as removal of social media content or algorithmic video surveillance.
Centre
The centre stresses the adoption and expansion of the text, presented as an emergency response to the October 17 violence, and mentions the compensation objective for victims defended by the government, as well as the left's criticism.
Right
The right notes that the text was adopted and significantly hardened by parliamentarians, presenting it as an emergency response to the October 17 violence, while noting it is criticised by the left.
Common points
- =The Senate adopted the "breakers-payers" bill.
- =The text is presented as a response to the October 17 violence.
- =The text was expanded during Senate review.
- =The text is criticised by the left.
Divergences
- ≠The left highlights added provisions and a critical reading of the text, while the centre and right stress governmental urgency and the response to violence.
- ≠The centre explicitly mentions the compensation objective for victims defended by the government, which does not appear in the left and right excerpts.
- ≠The left talks about collective financial responsibility for demonstrators, whereas the centre refers to condemning any participant in a violent group to pay reparations, even without individual responsibility.
- ≠The right emphasises that the text was "significantly hardened" by parliamentarians, a point not phrased the same way in the left excerpts.
Written by an AI from headlines and extracts only · 28 Oct, 21h24
Read sources · 29 articles, 22 sources
- 02h22France 24Wire27 OctContestation sociale en France : le projet de loi "casseurs-payeurs" adopté et élargi au Sénat
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- 22h03Paris-NormandieCentreAnalysis27 OctCasseurs-payeurs, le retour d’une vieille idée
Mis en ligne le 27/10/2026 à 22:02 Lecture zen C ’est le « projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts » (ouf !). Mais il est déjà connu comme la loi « casseurs-payeurs ». Lancé après les débordements ayant suivi la victoire du PSG en Ligue des Champions, en mai dernier, le texte se voit opportunément paré d’une nouvelle urgence au lendemain des scènes de pillages et de destruction du 17 octobre. Sa philosophie se résume en un slogan, celui de Gabriel Attal : « Tu casses,
- 22h53Public SénatWire27 OctProjet de loi « casseurs-payeurs » : le Sénat adopte le nouveau régime de responsabilité civile solidaire pour les participants à une manifestation violente
En marge de l’agitation sociale, le Sénat a entamé ce mardi 27 octobre l'examen du projet de loi « casseurs-payeurs », décrié par la gauche comme une atteinte à la liberté de manifester. En milieu de soirée, les élus ont adopté les dispositions du texte qui permettent aux pouvoirs publics de réclamer le recouvrement de dommages et intérêts aux participants d’un rassemblement marqué par des violences, sans qu’ils soient directement responsables des dégradations constatées.
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Mobilisations sociales : le projet de loi « casseurs-payeurs » approuvé et élargi par le Sénat après les violences du 17 octobre Le Monde.fr Loi «casseurs-payeurs» : voici ce que contient le texte adopté par le Sénat CNews Prestations sociales saisies, nouvelles interdictions de manifester... Le projet de loi "casseurs payeurs" adopté et élargi au Sénat, en plein cœur de la contestation franceinfo DIRECT. Le Sénat approuve le projet de loi "casseurs-payeurs" après les débordements du 17 octobre, le gouvernement reste sous pression avant la prochaine mobilisation du 31 octobre BFM «Les aides, c
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Adopté par le Sénat à une large majorité, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit d’engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents. Il autorise également la saisie des prestations sociales pour les responsables non solvables, une mesure qui a suscité de vives tensions entre la droite et la gauche.
- 01h47Le FigaroCentre-rightWire28 OctLe Sénat adopte et élargit le projet de loi «casseurs-payeurs», après les débordements du 17 octobre
Très critiqué à gauche, le texte a été adopté à 229 voix contre 105 et est désormais transmis à l’Assemblée nationale.
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- 03h5820 MinutesCentreWire28 OctColère sociale : Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » après les violences du 17 octobre
La gauche voit ce texte comme un frein à la liberté de manifester, mais le Sénat l’a complété par des mesures sécuritaires avant de le transmettre à l’Assemblée
- 06h08BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu28 OctAprès les pillages du 17 octobre, le projet d'une "taxe émeutes" fait débat
Alors qu'une mobilisation lycéenne et sociale parcourt la France, le Sénat examine ce mardi 27 octobre prochain la loi "casseurs-payeurs", qui prévoit notamment de créer une responsabilité collective et de faire réparer les dégâts à toute personne dans un groupement qui a commis des dégradations, sans besoin de prouver qu'elle en est l'auteur. Un projet fustigé par certains juristes, qui prévoit d'étendre un précédent texte jugé peu efficace.
- 06h37franceinfoWire28 OctPrestations sociales saisies, nouvelles interdictions de manifester... Le projet de loi "casseurs payeurs" adopté et élargi au Sénat, en plein cœur de la contestation
Il est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son examen promet d'autres discussions électriques, en l'absence de majorité. Laurent Nuñez a annoncé qu'il saisirait le Conseil d'Etat sur ces extensions, pour vérifier si "l'équilibre entre solidarité et réparation" était bien respecté.
- 06h39BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu28 OctLe projet de loi "casseurs-payeurs" adopté et élargi au Sénat après les violences du 17 octobre
Examiné au Sénat, le projet de loi souhaitait notamment créer une responsabilité collective et une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations.
- 06h55CNewsRightWire28 OctLoi «casseurs-payeurs» : voici ce que contient le texte adopté par le Sénat
Dans la nuit de lundi à mardi, le Sénat a adopté le projet de loi «casseurs-payeurs». Un texte largement endurcit par les parlementaires, érigé comme une «urgence» pour faire face aux violences qui ont émaillé les mobilisations du 17 octobre dernier. Un examen qui s’est prolongé jusque très tard. Dans la nuit de lundi à mardi le Sénat a adopté, en première lecture, par 229 voix pour contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs». Élaboré durant l'été après les débordements ayant suivi le sacre européen du PSG, ce texte est apparu, pour une partie de la classe politique, comme une nécessité à
- 06h58La Voix du NordCentreWire28 Oct« Casseurs-payeurs » : le projet de loi adopté et élargi au Sénat, en plein cœur de la contestation
- 07h08Sud OuestCentreWire28 OctCasseurs-payeurs : le projet de loi adopté et élargi au Sénat, en plein cœur de la contestation
Critiqué à gauche, ce texte a été adopté au Sénat dans la nuit à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national. Il est désormais transmis à l’Assemblée nationale
- 07h27Le Dauphiné libéréCentreWire28 OctPolitique. Manifestations : le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » controversée et l'élargit
Le projet de loi gouvernemental permet de condamner tout participant à un groupe violent à payer les réparations des dégâts causés, même s’il n’en est pas individuellement responsable.
- 07h27L'Est RépublicainCentreWire28 OctPolitique. Manifestations : le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » controversée et l'élargit
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- 07h27Le Bien PublicCentreWire28 OctPolitique. Manifestations : le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » controversée et l'élargit
Le projet de loi gouvernemental permet de condamner tout participant à un groupe violent à payer les réparations des dégâts causés, même s’il n’en est pas individuellement responsable.
- 07h27Dernières Nouvelles d'AlsaceCentreWire28 OctPolitique. Manifestations : le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » controversée et l'élargit
Le projet de loi gouvernemental permet de condamner tout participant à un groupe violent à payer les réparations des dégâts causés, même s’il n’en est pas individuellement responsable.
- 07h27Le ProgrèsCentreWire28 OctPolitique. Manifestations : le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » controversée et l'élargit
Le projet de loi gouvernemental permet de condamner tout participant à un groupe violent à payer les réparations des dégâts causés, même s’il n’en est pas individuellement responsable.
- 07h32BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu28 OctDIRECT. Le Sénat approuve le projet de loi "casseurs-payeurs" après les débordements du 17 octobre
Malgré les annonces gouvernementales en réponse aux revendications lycéennes, l'intersyndicale continue d'appeler à la mobilisation en fin de semaine. Alors que deux parcours ont été proposé à Paris, le gouvernement prévoit un dispositif policier "aussi conséquent que samedi dernier".
- 07h38La CroixCentreWire28 OctLe projet de loi « casseurs-payeurs » adopté et élargi au Sénat après les violences du 17 octobre
Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre le projet de loi « casseurs-payeurs », érigé par le gouvernement comme une réponse aux dégradations commises en marge de mouvements de contestation comme ceux du 17 octobre.
- 07h42TF1 Info / LCICentreWirevia TF1 Info28 OctViolences urbaines : le projet de loi "casseurs-payeurs" adopté et durci au Sénat
Le projet de loi dit "casseurs-payeurs" a été adopté dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat. Le texte, décrié par la gauche, a été largement durci par la droite et le gouvernement.
- 08h00L'ExpressCentreWire28 OctViolences du 17 Octobre : le Sénat adopte et élargit le projet de loi "casseurs-payeurs"
Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre le projet de loi "casseurs-payeurs", qui prévoit de rendre financièrement responsables les participants à certains rassemblements ayant entraîné des dégradations. Défendu par le gouvernement au nom de l'indemnisation des victimes, le texte suscite de vives critiques des associations de défense des droits et d'avocats, qui redoutent qu'il ne pénalise aussi des manifestants pacifiques. Le projet de loi "casseurs-payeurs" franchit une étape au Parlement. Adopté par 229 voix contre 105, le texte entend renforcer les moyens de l'Etat pour faire pay
- 09h48MediapartLeftOpinion28 OctLe déchaînement répressif du Sénat sur la loi «casseurs-payeurs»
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi qui instaure une responsabilité financière collective pour les manifestants en cas de dégradations en ajoutant de nouvelles dispositions, comme le retrait de contenus sur des réseaux sociaux ou encore l’usage de la vidéosurveillance algorithmique.
- 17h56BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu28 OctL'EFFET GRABLY - Loi casseurs-payeurs: les réseaux sociaux dans le viseur du gouvernement
Érigé comme une "urgence" face aux violences du 17 octobre, le projet de loi "casseurs-payeurs" a été adopté et nettement élargi mercredi au Sénat. Décriée à gauche, la création d'une procédure d'urgence pour solliciter le retrait en moins de 24 heures de contenus appelant aux dégradations publiés sur les réseaux sociaux a notamment été votée.
- 20h30Le FigaroCentre-rightAnalysis28 OctCasseurs-payeurs : après l’adoption d’un texte durci au Sénat, la longue course d’obstacles qui attend encore le projet de loi
DÉCRYPTAGE - Entre un calendrier serré et des risques d’inconstitutionnalité, l’avenir de ce texte soutenu par le gouvernement reste semé d’embûches.
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Keywords
#casseurs-payeurs · #Sénat · #responsabilité civile · #manifestations · #loi · #violences urbaines · #indemnisations · #Assemblée nationale · #violences 17 octobre · #liberté de manifester
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