Detected on Tuesday 27 October, 09h55
Associations seize the Conseil d'État against 'Mr.' and 'Mrs.' checkboxes
Four associations and a non-binary person have seized the Conseil d'État to demand the removal of gendered checkboxes, deemed discriminatory.
- Category
- Justice
- Severity
- Low
- Place
National
- Detected
- 27 Oct, 09h55
- Updated
- 27 Oct, 14h11
- Reference
- no.1623
11 articles · 11 sources · 2 bords sur 3 · outlets: left 0, centre 8, right 3
Angle comparison
Central and right articles report the same seizure of the Conseil d'État against 'Mr.' and 'Mrs.' checkboxes, with different angles: the center emphasizes the announcement of the action and its legal framework, while the right details the specific procedures concerned and the arguments of the applicants.
Left
No coverage from this side.
Centre
The center highlights the seizure of the Conseil d'État by four associations and a non-binary person to remove checkboxes deemed 'discriminatory'. Several headlines echo the lawyer's wording and mention online procedures or administrative formalities, with a mention of 'abuse of power' in one article.
Right
The right insists on the specific procedures concerned, notably filing a complaint, creating an association, and declaring VAT, as well as on the compulsory nature of collecting titles. It also highlights the argument that this information would 'not always necessary' or 'useless for the service provided'.
Common points
- =Four associations and a non-binary person have seized the Conseil d'État.
- =The request aims to remove the 'Mr.' and 'Mrs.' checkboxes.
- =The applicants deem these checkboxes 'discriminatory'.
- =The dispute concerns online administrative procedures.
Divergences
- ≠The details of the three procedures—filing a complaint, creating an association, and declaring VAT—appear in right-wing articles, while central excerpts mostly refer to 'certain online procedures' or 'administrative formalities' without listing them.
- ≠The argument that the information would be 'useless for the service provided' is presented on the right, notably in Le Figaro, and is absent from central excerpts.
- ≠The notion of 'abuse of power' is cited in a center article (TF1 Info / LCI) and does not appear in right-wing excerpts.
- ≠The names of the applicant associations are cited in a right-wing article (Fdesouche) and are absent from central excerpts.
Written by an AI from headlines and extracts only · 27 Oct, 16h46
Read sources · 11 articles, 11 sources
- 09h55Nice-MatinCentreWire27 OctDes associations saisissent le Conseil d’État contre les cases genrées « Monsieur » ou « Madame »
Quatre associations et une personne non binaire ont saisi le Conseil d’État pour demander la suppression de ces cases qu’elles jugent « discriminantes ».
- 11h29TF1 Info / LCICentreWirevia TF1 Info27 OctCases genrées "Monsieur" ou "Madame" : quatre associations saisissent le Conseil d'État
Quatre associations et une personne non binaire ont saisi le Conseil d'État pour demander la suppression des cases "discriminantes" genrées dans les formalités administratives. Les requérants dénoncent notamment un "excès de pouvoir" des services publics en la matière.
- 12h27Le FigaroCentre-rightWire27 OctCases «Monsieur» ou «Madame» : des associations contestent leur usage devant le Conseil d’État
Quatre associations et une personne non binaire contestent la collecte obligatoire de la civilité dans trois démarches administratives en ligne : déposer plainte, créer une association et déclarer sa TVA. Elles estiment cette information inutile au service rendu et susceptible de discriminer certains usagers.
- 12h37BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu27 OctDes associations saisissent le Conseil d'État pour supprimer les cases genrées "Monsieur" ou "Madame" lors de certaines démarches en ligne
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour faire supprimer des cases jugées "discriminantes" lors de certaines démarches administratives.
- 13h07FdesoucheFar rightWire27 OctDes associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d’État pour supprimer les cases genrées « Monsieur » ou « Madame », jugées « discriminantes », lors de certaines démarches en ligne
Le genre “Monsieur” ou “Madame” est-il vraiment nécessaire pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA en ligne? Quatre associations (Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse, Tous.Tes) et une personne non binaire saisissent le Conseil d’État pour supprimer ces cases “discriminantes”, indique ce mardi 27 octobre leur avocat. Pour déposer plainte en ligne, le téléservice […]
- 13h10Le ParisienCentreWire27 OctDes associations saisissent le Conseil d’État contre les cases genrées « Monsieur » ou « Madame »
- 14h00L'Est RépublicainCentreWire27 OctSociété. Cases genrées « M. » ou « Mme » : des associations saisissent le Conseil d'État pour les supprimer
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer ces cases « discriminantes », indique ce mardi leur avocat.
- 14h00Le Dauphiné libéréCentreWire27 OctSociété. Cases genrées « M. » ou « Mme » : des associations saisissent le Conseil d'État pour les supprimer
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer ces cases « discriminantes », indique ce mardi leur avocat.
- 14h00Le Bien PublicCentreWire27 OctSociété. Cases genrées « M. » ou « Mme » : des associations saisissent le Conseil d'État pour les supprimer
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer ces cases « discriminantes », indique ce mardi leur avocat.
- 14h00Le ProgrèsCentreWire27 OctSociété. Cases genrées « M. » ou « Mme » : des associations saisissent le Conseil d'État pour les supprimer
Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer ces cases « discriminantes », indique ce mardi leur avocat.
- 14h11CNewsRightWire27 OctCases «Monsieur» et «Madame» : des associations saisissent le Conseil d'Etat pour les supprimer de certaines démarches en ligne
Quatre associations et une personne non binaire ont saisi le Conseil d’État mardi 27 octobre afin de contester la présence obligatoire des mentions «Monsieur» et «Madame» dans plusieurs démarches administratives en ligne, estimant ces informations pas toujours nécessaires et pouvant entraîner des discriminations. Faut-il obligatoirement renseigner son genre pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA ? C’est la question soulevée par quatre associations et une personne non binaire (qui ne se reconnaît pas exclusivement comme homme ou femme, ndlr), qui ont saisi le Conseil d’É
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Keywords
#Conseil d'État · #discrimination · #genre · #cases genrées · #administratif · #civilité · #associations · #démarches en ligne · #Monsieur-Madame
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