Détecté le vendredi 20 novembre, 13h00
Garde à vue de mineurs : le Conseil constitutionnel impose l'information des parents
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs, jugée insuffisamment garantie des droits de la défense. Les représentants légaux d'un mineur doivent désormais être informés de la prolongation de sa garde à vue.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : notable) à l'échelle nationale, détecté le 20 novembre 2026 à 13h00. Rapporté par 2 sources (2 articles), dernière mise à jour le 20 novembre 2026 à 13h22.
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Notable
- Lieu
National
- Détecté
- 20 nov., 13h00
- Mis à jour
- 20 nov., 13h22
- Référence
- n°26678
2 articles · 2 sources · 2 bords sur 3 · médias : gauche 1, centre 1, droite 0
Comparaison des angles
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- 13h00Ouest-FranceCentreDépêche20 nov.Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, juge le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) jugeant qu’elle ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Les représentants légaux d’un mineur doivent être informés de la prolongation de sa garde à vue.
- 13h22Le MondeCentre gaucheDépêche20 nov.Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel
Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation.
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Mots-clés
#mineurs · #garde à vue · #Conseil constitutionnel · #droits · #parents
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