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Détecté le vendredi 20 novembre, 13h00

Garde à vue de mineurs : le Conseil constitutionnel impose l'information des parents

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs, jugée insuffisamment garantie des droits de la défense. Les représentants légaux d'un mineur doivent désormais être informés de la prolongation de sa garde à vue.

En bref

Événement de la catégorie « Justice » (gravité : notable) à l'échelle nationale, détecté le 20 novembre 2026 à 13h00. Rapporté par 2 sources (2 articles), dernière mise à jour le 20 novembre 2026 à 13h22.

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Catégorie
Justice
Gravité
Notable
Lieu

National

Détecté
20 nov., 13h00
Mis à jour
20 nov., 13h22
Référence
n°26678
01

Qui en parle, et sous quel angle

Méthode
1Gauche
1Centre

2 articles · 2 sources · 2 bords sur 3 · médias : gauche 1, centre 1, droite 0

Comparaison des angles

La comparaison sera rédigée lors d’une prochaine collecte.

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Lire les sources · 2 articles, 2 sources

Ordre de publication
  1. 13h00
    Ouest-FranceCentreDépêche20 nov.
    Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, juge le Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) jugeant qu’elle ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Les représentants légaux d’un mineur doivent être informés de la prolongation de sa garde à vue.

  2. 13h22
    Le MondeCentre gaucheDépêche20 nov.
    Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel

    Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation.

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Pour aller plus loin

Mots-clés

#mineurs · #garde à vue · #Conseil constitutionnel · #droits · #parents