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Détecté le mercredi 18 novembre, 12h34

Le juge ne peut pas régulariser seul une autorisation environnementale

La justice rappelle qu'en l'absence de régularisation par l'autorité compétente, le juge ne peut pas régulariser lui-même une autorisation au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

En bref

Événement de la catégorie « Justice » (gravité : faible) à l'échelle nationale, détecté le 18 novembre 2026 à 12h34. Rapporté par 1 source (2 articles), dernière mise à jour le 18 novembre 2026 à 16h05.

·
Catégorie
Justice
Gravité
Faible
Lieu

National

Détecté
18 nov., 12h34
Mis à jour
18 nov., 16h05
Référence
n°23977
01

Qui en parle, et sous quel angle

Méthode
2Centre

2 articles · 1 source · 1 bord sur 3 · médias : gauche 0, centre 1, droite 0

Comparaison des angles

Une comparaison est rédigée dès que l’événement est couvert par au moins deux bords (gauche, centre, droite).

02

Lire les sources · 2 articles, 1 source

Ordre de publication
  1. 12h34
    Actu-EnvironnementCentreDépêche18 nov.
    L'absence de régularisation par le préfet ne permet pas au juge de le faire lui-même

    Il n'appartenait plus au juge, après la mise en oeuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et en l'absence de régularisation par l'autorité compétente, de régulariser lui-même l'autorisation au titre de ses pouvoirs de plein conten...

  2. 16h05
    Actu-EnvironnementCentreDépêche18 nov.
    Le Conseil d'État dénie l'intérêt à agir d'une association environnementale non agréée et non locale

    Par une décision du 13 novembre 2026, la Haute juridiction administrative a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 juin 2025 qui avait reconnu un intérêt à agir à l'association Biodiversité sous nos pieds dans un contentieu...

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Pour aller plus loin

Lieux cités

Mots-clés

#juge · #environnement · #régularisation · #Conseil d'État · #association · #intérêt à agir