Détecté le mercredi 18 novembre, 12h34
Le juge ne peut pas régulariser seul une autorisation environnementale
La justice rappelle qu'en l'absence de régularisation par l'autorité compétente, le juge ne peut pas régulariser lui-même une autorisation au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : faible) à l'échelle nationale, détecté le 18 novembre 2026 à 12h34. Rapporté par 1 source (2 articles), dernière mise à jour le 18 novembre 2026 à 16h05.
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Faible
- Lieu
National
- Détecté
- 18 nov., 12h34
- Mis à jour
- 18 nov., 16h05
- Référence
- n°23977
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Mots-clés
#juge · #environnement · #régularisation · #Conseil d'État · #association · #intérêt à agir
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