Détecté le vendredi 13 novembre, 18h32
Recommandation du collège de déontologie du CNTC sur les associations de juges consulaires
Le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce publie une recommandation n°3/2026 sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association tournée vers la prévention et l'information des entreprises.
En bref
Événement de la catégorie « Justice » (gravité : info) à l'échelle nationale, détecté le 13 novembre 2026 à 18h32. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 13 novembre 2026 à 18h32.
- Catégorie
- Justice
- Gravité
- Info
- Lieu
National
- Détecté
- 13 nov., 18h32
- Mis à jour
- 13 nov., 18h32
- Référence
- n°19067
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- 18h32Sites gouvernementaux (gouv.fr)Communiquévia Ministère de la Justice13 nov.Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises BERTEREAU Virginie ven 13/11/2026 - 18:32 Dans sa recommandation 3/2026 du 1er octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie rappelle que : les juridictions consulaires sont composées de j
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