Events

Associations seize the Conseil d'État against 'Mr.' and 'Mrs.' checkboxes

Four associations and a non-binary person have seized the Conseil d'État to demand the removal of gendered checkboxes, deemed discriminatory.

Le Perreux-sur-Marne : recours de riverains contre un immeuble rejeté par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a confirmé le 20 octobre le rejet du recours de riverains opposés à un projet immobilier de 65 logements au Perreux-sur-Marne, leur courrier ayant été adressé à la mauvaise administration. Les requérants devront aussi payer 1 800 euros de frais de justice.

Interdictions de manifester : le Conseil d'État saisi d'un arbitrage sensible

Le Conseil d'État doit arbitrer entre la liberté de manifester et le risque de troubles à l'ordre public, dans un climat politique tendu marqué par les récentes interdictions de rassemblements.