Acturadar.comFrance in real time

Detected on Friday 13 November, 10h30

Court of Cassation refuses to compensate pedestrian struck on expressway

A man knocked down by a car while crossing an expressway closed to pedestrians was seeking compensation. The Court of Cassation ruled against him, finding inexcusable fault on his part.

In brief

Justice event (severity: info) nationwide, first detected on 13 November 2026 at 10:30. Reported by 2 sources (2 articles), last updated on 13 November 2026 at 17:55.

·
Category
Justice
Severity
Info
Place

National

Detected
13 Nov, 10h30
Updated
13 Nov, 17h55
Reference
no.18456
01

Who is covering it, and from what angle

Method
1Centre
1Right

2 articles · 2 sources · 2 bords sur 3 · outlets: left 0, centre 1, right 1

Angle comparison

The comparison will be written during the next collection run.

02

Read sources · 2 articles, 2 sources

Publication order
  1. 10h30
    BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu13 Nov
    Sur la route, un piéton n'est jamais en tort? Pourquoi la justice a refusé d'indemniser un homme percuté par une voiture sur une voie rapide

    Un homme renversé par une voiture alors qu'il traversait une voie rapide interdite aux piétons réclamait une indemnisation. Mais la Cour de cassation lui a donné tort, estimant qu'il avait commis une "faute inexcusable" en franchissant les barrières de sécurité et en s'engageant sur la chaussée au moment où arrivait un véhicule.

  2. 17h55
    CNewsRightWire13 Nov
    La victime d’un accident de la route peut se voir refuser une indemnisation pour faute inexcusable

    La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnisation d’un homme percuté par une voiture alors qu’il traversait une voie rapide interdite aux piétons. Traverser une voie rapide en franchissant des grillages et des glissières de sécurité peut avoir des conséquences jusque devant les tribunaux. Dans une décision rendue le 5 novembre, la Cour de cassation a rappelé qu’une victime d’accident de la circulation pouvait perdre son droit à indemnisation en cas de faute inexcusable. Une traversée particulièrement dangereuse L’affaire concerne un homme alcoolisé et sous l’empire de stupéfiants, qui a

03

Further reading

Organisations cited

Keywords

#Cour de cassation · #piéton · #indemnisation

Go up the thread

People and organisations cited