Détecté le samedi 31 octobre, 12h00
Obligations d'entretien des tombes et reprise des concessions
Rappel des obligations légales d'entretien des sépultures par les ayants droit en France et des procédures de reprise de concession par les communes en cas de manquement.
En bref
Événement de la catégorie « Société » (gravité : info) à l'échelle nationale, détecté le 31 octobre 2026 à 12h00. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 31 octobre 2026 à 12h00.
- Catégorie
- Société
- Gravité
- Info
- Lieu
National
- Détecté
- 31 oct., 12h00
- Mis à jour
- 31 oct., 12h00
- Référence
- n°5763
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- 12h00TF1 Info / LCICentreAnalysevia TF1 Info31 oct.Toussaint : quelles sont les obligations d’entretien des tombes qui incombent aux proches d’un défunt et que se passe-t-il en cas de manquements ?
En France, les ayants droit des personnes décédées ont l’obligation d’entretenir leur sépulture. Si ce n’est pas fait, la loi prévoit des procédés de reprise de la concession par les communes. Dans ce cas, les restes des défunts sont exhumés.
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