Fait 2 sur 2 du dossier · samedi 14 novembre, 07h25
Frais de succession en hausse après la censure du Conseil constitutionnel
Après la censure des nouvelles règles par le Conseil constitutionnel, les frais facturés pour une succession simple repartent à la hausse, atteignant 146,29 € en 2027 contre 0 euro début 2026.
En bref
Événement de la catégorie « Économie » (gravité : faible) à l'échelle nationale, détecté le 14 novembre 2026 à 07h25. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 14 novembre 2026 à 07h25. Il fait partie du dossier « Frais de succession bancaires : hausse après la censure du Conseil constitutionnel ».
- Catégorie
- Économie
- Gravité
- Faible
- Lieu
National
- Détecté
- 14 nov., 07h25
- Mis à jour
- 14 nov., 07h25
- Référence
- n°19458
Ce qui a changé à ce moment du dossier
Les banques peuvent désormais facturer des frais de succession
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- 07h25Ouest-FranceCentreDépêche14 nov.Frais de succession : des tarifs en hausse après la censure des nouvelles règles par le Conseil constitutionnel
146,29 € en 2027 au lieu de 0 euro début 2026. Le montant des frais facturés pour une succession simple de 15 000 € suite au décès d’une personne majeure est en forte hausse. Les raisons de ce changement.
Pour aller plus loin
Bilan rapporté
Montants cités146,29 € · 0 euro · 15 000 €
Chiffre le plus élevé relevé dans 1 article(s), extrait automatiquement : à vérifier dans les sources.
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Mots-clés
#frais de succession · #Conseil constitutionnel · #succession
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