Detected on Monday 26 October, 11h09
Autorisations de mise sur le marché de phytosanitaires limitées à 120 jours en urgence
Le ministère délivre, sur le fondement de l'article 53 du règlement européen, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques d'une durée maximale de 120 jours en situation d'urgence phytosanitaire.
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- Environment
- Severity
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- Place
National
- Detected
- 26 Oct, 11h09
- Updated
- 26 Oct, 11h09
- Reference
- no.911
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- 11h09Sites gouvernementaux (gouv.fr)Press releasevia Ministère de l'Agriculture26 OctProduits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire
L'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.
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