Presumption of self-defense for police examined in Senate on December 10

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1. 16h44
   Europe 1RightWire3 Nov

   Police : le texte instaurant une présomption de légitime défense examiné le 10 décembre au Sénat

   Le groupe RN-UDR a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa "niche parlementaire" du 10 décembre 2026 la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Un texte controversé adopté à l'Assemblée nationale le 7 juillet. La proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, soutenue par le gouvernement et combattue par la gauche, sera examinée le 10 décembre au Sénat, à l'initiative du Rassemblement national, a annoncé le groupe RN de la chambre haute mardi 3 novembre. "Cette proposition de

2. 18h44
   BFMTV / RMCCentreWirevia BFMTV – Info en continu3 Nov

   Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre: la proposition de loi sera examinée le 10 décembre au Sénat, à l'initiative du RN

   À l'initiative du Rassemblement national, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre doit être examinée le 10 décembre au Sénat. Elle est soutenue par le gouvernement mais combattue par la gauche.