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Le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations des complémentaires santé
Les Sages jugent disproportionnée l'interdiction faite aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance d'augmenter leurs tarifs en 2026. Cette mesure avait été introduite par les députés dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.
- Category
- Health
- Severity
- Low
- Place
National
- Detected
- 23 Oct, 14h06
- Updated
- 23 Oct, 14h06
- Reference
- no.274
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- 14h06L'OpinionCentre-rightWire23 OctComplémentaires santé : pourquoi le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations
Les Sages ont jugé disproportionnée l'interdiction faite aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance d'augmenter leurs tarifs en 2026, une mesure introduite par les députés lors de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale
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#complémentaire santé · #Conseil constitutionnel · #cotisations
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