Detected on Friday 20 November, 12h31
Le 13H responds to the sale of a jointly owned car by an ex-partner
A resident of Manche asked Le 13H about the sale by her former partner of a vehicle they owned together. A legal expert answered the legal question posed.
In brief
Justice event (severity: info) in Manche, first detected on 20 November 2026 at 12:31. Reported by 1 source (2 articles), last updated on 20 November 2026 at 14:15.
Manche
Photo S. Plaine · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons2 articles · 1 source · 1 bord sur 3 · outlets: left 0, centre 1, right 0
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- 12h31TF1 Info / LCICentreWirevia TF1 Info20 NovMon ex-conjoint a vendu notre voiture 8.000 euros et ne m'a rien donné, est-ce légal ? Le 13H à vos côtés
Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien. Au menu ce vendredi, la question d'Allison, habitante de la Manche, sur la vente du véhicule qu'elle détenait avec son ancien conjoint. Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
- 14h15TF1 Info / LCICentreAnalysisvia TF1 Info20 NovMon ex-conjoint a vendu notre voiture : en avait-il le droit ? Le 13H à vos côtés
La répartition des biens est un sujet de désaccord au sein d'un couple après la séparation. L'ex-conjoint d'Alison a décidé de mettre en vente le véhicule sans son autorisation et sans qu'elle en ait été informée. La carte grise était aux deux noms. Était-il dans son droit ? Tout dépend du statut marital du couple. La réponse est non si vous êtes pacsés ou en concubinage, mais oui si vous êtes mariés sans contrat, autrement dit sous le régime de la communauté. Mais cet argent sera partagé lors du divorce.
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Amounts cited8.000 euros
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#droit civil · #voiture · #vente · #Manche · #divorce · #copropriété · #droit
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