Detected on Monday 26 October, 12h11
Un décret permet de reconnaître la RIIPM dès la déclaration d'utilité publique
Un décret autorise la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d'utilité publique, condition pour déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
- Category
- Environment
- Severity
- Low
- Place
National
- Detected
- 26 Oct, 12h11
- Updated
- 26 Oct, 12h11
- Reference
- no.1113
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- 12h11Actu-EnvironnementCentreWire26 OctUn décret permet de reconnaître la RIIPM au stade de la déclaration d'utilité publique
Donner la possibilité de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées...
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Keywords
#décret · #RIIPM · #espèces protégées · #environnement
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