Bruno Le Maire présente ses propositions sur l'immigration et la justice

Repères

• En 1974, la majorité civile est abaissée à 18 ans par une loi portée par le président Valéry Giscard d'Estaing ; cette réforme aligne alors la majorité pénale sur la majorité civile. Wikipédia

Mots pour comprendre

Moratoire

Décision juridique visant à suspendre des actions ou des activités, notamment des actions en justice ou le recouvrement de créances, généralement justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt public. Le terme est désormais utilisé dans le langage politique et diplomatique. Wikipédia

Majorité pénale

Âge à partir duquel une personne est considérée comme pénalement responsable comme un majeur. En France, cet âge est fixé à 18 ans depuis 1974, comme la majorité civile. Wikipédia

Expulsion

En droit des étrangers, obligation pour un étranger de quitter le territoire sur lequel il est interdit de séjour. Elle peut prendre différentes formes juridiques ou administratives (interdiction de séjour, obligation de quitter le territoire, etc.). Wikipédia

Élection présidentielle

Scrutin visant à élire le président de la République française pour un mandat de cinq ans (quinquennat). En France, l'élection présidentielle de 2027 doit avoir lieu les dimanches 18 avril et 2 mai. Wikipédia

Et maintenant ?

Ce qui se passe habituellement dans ce type de situation — sans préjuger de l'issue.

1. En règle générale, les propositions formulées par une personnalité politique ne deviennent des mesures applicables que si elles sont traduites dans un texte législatif ou réglementaire, puis adoptées selon la procédure parlementaire ou administrative compétente. Wikipédia · Wikipédia · Wikipédia
2. S'agissant de l'élection présidentielle de 2027, le scrutin doit se tenir les dimanches 18 avril et 2 mai, et la campagne électorale est encadrée par les règles constitutionnelles et législatives en vigueur. Wikipédia