Gifi placé en redressement judiciaire par le tribunal de Toulouse

Mots pour comprendre

Redressement judiciaire

Procédure collective visant à sauver l'activité d'une entreprise en cessation de paiements, sous contrôle judiciaire, avec pour objectifs la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Si la poursuite de l'activité n'est plus possible, une liquidation judiciaire peut être ouverte. Wikipédia

Tribunal de commerce

Juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier, chargée de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. En Alsace et en Moselle, les litiges de sa compétence sont portés devant le tribunal judiciaire. Wikipédia

Procédure collective

Procédure qui place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté, rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Elle vise à permettre à l'entreprise de survivre, notamment par l'échelonnement ou l'effacement de ses dettes, ou, si la poursuite de l'activité n'est plus possible, à procéder à sa liquidation. Wikipédia

Et maintenant ?

Ce qui se passe habituellement dans ce type de situation — sans préjuger de l'issue.

1. En règle générale, le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) est saisi par requête du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, ou par assignation d'un créancier. Wikipédia
2. Le tribunal prononce un jugement qui met en œuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible ; s'ouvre alors une période d'observation de 6 à 18 mois en cas de renouvellement. Wikipédia
3. Lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social, ainsi qu'un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et un juge-commissaire qui supervise la procédure. Wikipédia