# Le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations des complémentaires santé

> Les Sages jugent disproportionnée l'interdiction faite aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance d'augmenter leurs tarifs en 2026. Cette mesure avait été introduite par les députés dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

**En bref** : Événement de la catégorie « Santé » (gravité : faible) à l'échelle nationale, détecté le 23 octobre 2026 à 14h06. Rapporté par 1 source (1 article), dernière mise à jour le 23 octobre 2026 à 14h06.

- Catégorie : Santé
- Gravité : Faible
- Lieu : National
- Détecté le : 23 octobre 2026 à 14h06
- Mis à jour le : 23 octobre 2026 à 14h06
- Page web : https://acturadar.com/evenements/274-le-conseil-constitutionnel-censure-le-gel-des-cotisations-des-complementaires

## Sources (1 articles)

- [Complémentaires santé : pourquoi le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations](https://www.lopinion.fr/economie/complementaires-sante-pourquoi-le-conseil-constitutionnel-censure-le-gel-des-cotisations) — L'Opinion, 23 octobre 2026 à 14h06

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Citer : Acturadar, « Le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations des complémentaires santé », https://acturadar.com/evenements/274-le-conseil-constitutionnel-censure-le-gel-des-cotisations-des-complementaires
Méthodologie : https://acturadar.com/methodologie