# Garde à vue de mineurs : le Conseil constitutionnel impose l'information des parents

> Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs, jugée insuffisamment garantie des droits de la défense. Les représentants légaux d'un mineur doivent désormais être informés de la prolongation de sa garde à vue.

**En bref** : Événement de la catégorie « Justice » (gravité : notable) à l'échelle nationale, détecté le 20 novembre 2026 à 13h00. Rapporté par 2 sources (2 articles), dernière mise à jour le 20 novembre 2026 à 13h22.

- Catégorie : Justice
- Gravité : Notable
- Lieu : National
- Détecté le : 20 novembre 2026 à 13h00
- Mis à jour le : 20 novembre 2026 à 13h22
- Page web : https://acturadar.com/evenements/26678-garde-a-vue-de-mineurs-le-conseil-constitutionnel-impose-l-information-des

## Sources (2 articles)

- [Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, juge le Conseil constitutionnel](https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/conseil-constitutionnel/garde-a-vue-de-mineurs-les-parents-doivent-etre-informes-dune-prolongation-juge-le-conseil-constitutionnel-c06defce-e4d6-11f1-bd4e-6f30b8f49e21?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu) — Ouest-France, 20 novembre 2026 à 13h00
- [Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel](https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/20/garde-a-vue-de-mineurs-les-parents-doivent-etre-informes-d-une-prolongation-selon-le-conseil-constitutionnel_6813634_3224.html) — Le Monde, 20 novembre 2026 à 13h22

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Citer : Acturadar, « Garde à vue de mineurs : le Conseil constitutionnel impose l'information des parents », https://acturadar.com/evenements/26678-garde-a-vue-de-mineurs-le-conseil-constitutionnel-impose-l-information-des
Méthodologie : https://acturadar.com/methodologie
