# Adoption de la présomption d’usage légal des armes des forces de l’ordre

> Le 18 novembre 2026, le débat sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre s’est intensifié, avec des tribunes et réactions opposées, notamment celle de Michel Zecler, après l’adoption du texte à l’Assemblée en juillet. Le 19 novembre, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes par les policiers et gendarmes a été examinée au Sénat, tandis que des associations, ONG et syndicats contestaient le texte près du jardin du Luxembourg et que la famille de Cheikh, tué par la police municipale du Pontet en juillet, réclamait justice. Le vote, initialement attendu le jeudi 19 novembre, a été reporté à vendredi après une demande de la gauche, alors que le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et plusieurs élus de droite défendaient le texte en écartant l’idée d’un « permis de tuer ». Le 20 novembre, le Sénat a voté, permettant au Parlement d’adopter définitivement la proposition de loi, soutenue par la droite, une majorité de centristes et le RN, mais dénoncée par la gauche comme un affaiblissement du contrôle de l’usage de la force.

**En bref** : Dossier en cours regroupant 20 événements à l'échelle nationale, suivi du 3 novembre 2026 au 21 novembre 2026. 86 articles de 35 sources (politique, justice) ; dernière mise à jour le 21 novembre 2026 à 07h16. Bilan rapporté par les sources : 1 mort.

- Statut : en cours
- Catégorie : Politique, Justice
- Lieu : National
- Détecté le : 3 novembre 2026 à 16h44
- Mis à jour le : 21 novembre 2026 à 07h16
- Page web : https://acturadar.com/dossiers/471-adoption-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-des-forces-de-l-ordre

## Chiffres rapportés

- 1 morts

## Angles de couverture

Les titres et extraits de gauche insistent davantage sur la controverse, les oppositions et les risques d’impunité ou d’affaiblissement du contrôle, tandis que les titres de centre et de droite mettent surtout en avant l’adoption parlementaire, le résultat du vote et le soutien gouvernemental. Le centre présente plus souvent les deux positions en parallèle, alors que la droite souligne davantage la trajectoire parlementaire du texte et l’appui des syndicats policiers.

**Points communs**

- Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre.
- Le vote final au Sénat est rapporté à 205 voix contre 110.
- Le texte est présenté comme soutenu par le gouvernement et par plusieurs forces de droite ou centristes, avec le RN mentionné dans plusieurs extraits.
- La gauche est mentionnée comme hostile au texte et comme annonçant une saisine du Conseil constitutionnel.

**Divergences**

- Les titres de gauche emploient fréquemment l’expression « permis de tuer » et la relient à l’impunité policière, tandis que les titres de centre et de droite présentent davantage cette expression comme une qualification utilisée par les opposants.
- La gauche met en avant des cas ou des voix contestataires, comme Michel Zecler, la famille de Cheikh, les associations et les procès pour violences policières ; ces angles sont peu présents dans les extraits de centre et de droite.
- La droite souligne la victoire politique des syndicats policiers et la trajectoire parlementaire du texte, notamment le rôle du gouvernement et du RN, angles moins centraux dans les extraits de gauche.
- Le centre présente plus explicitement le clivage en termes de confiance accordée aux policiers versus inquiétude sur les conséquences du texte, alors que la gauche insiste surtout sur le recul du contrôle et la droite sur l’aboutissement législatif.

## Ce qui est établi

_« Confirmé » = rapporté par au moins deux médias indépendants (les médias d’un même groupe comptent pour un). Recoupement par une IA des titres et extraits collectés._

**Confirmé par plusieurs sources**

- La proposition de loi instaure une présomption d’usage légal ou légitime des armes pour les forces de l’ordre. (20 sources indépendantes : [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adoptee-lassemblee-la), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/permis-de-tuer-l-instauration-d-une-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-policiers-et-gendarmes-debattue-au-senat-dans-un-climat-tendu-10763592), [Dernières Nouvelles d'Alsace](https://www.dna.fr/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Le Dauphiné libéré](https://www.ledauphine.com/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [L'Est Républicain](https://www.estrepublicain.fr/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Le Bien Public](https://www.bienpublic.com/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/justice/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-un-vote-sous-haute-tension-ce-jeudi-au-senat-31582446.php), [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-michel-zecler-horrifie-par-le-texte-debattu-ce-jeudi-au-senat-20261119_TG4SDQOAHBA7BK45R2G2ZLQZPE/), [L'Humanité](https://www.humanite.fr/societe/extreme-droite/loi-permis-de-tuer-sous-haute-tension-le-texte-sur-lusage-des-armes-par-la-police-arrive-au-senat), [L'Opinion](https://www.lopinion.fr/politique/usage-des-armes-les-syndicats-policiers-aux-portes-dune-victoire-politique), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/videos/video-forces-de-l-ordre-la-loi-qui-fait-debat-15553-2477008.html), [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/ce-texte-va-plus-loin-que-litalie-de-mussolini-au-senat-des-debats-electriques-autour-de-linstauration-dune-presomption-de-legitime-defense), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/projet-de-loi-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-la-police-retarde-par-la-gauche-le-vote-du-texte-au-senat-aura-lieu-ce-vendredi-13662587.php), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/producteur-passe-a-tabac-par-des-policiers/le-monopole-de-la-force-legitime-n-appartient-pas-aux-delinquants-mais-aux-policiers-dit-le-depute-rn-julien-odoul_8292077.html#xtor=RSS-3-%5Bfaits-divers%5D), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-pourquoi-cette-proposition-de-loi-est-elle-qualifiee-de-permis-de-tuer-par-ses-opposants-13659163.php), [BFMTV / RMC](https://news.google.com/rss/articles/CBMi6AFBVV95cUxNYU1GU1FBVmVXak8wY2lMenoyOElVcFB3a3N0SnJOendZa2JQdGpuaHBMcmVxN2w0T2NaYVktOVFqVngtRjNHcEs4ZzNsN2V4X3pTbTRmRVZieTlHajh0ZzljV19MREJUOTM2MlNlZTEtUkZ6MnhYbFdUZFhuQllkc2x6THBYNkFaSF9tLUJIdDliSjk5a3RvbWJVM29JcFUyODNHSjBUR1VmZHJPUUNqc2tJRXdLLXdLSTRjVVlURnRaaXRjZmh4eW1xU1pUR2tHRFJoRG84aWtGWHdMT3NVR2dNcFQ3VHBX?oc=5), [Ouest-France](https://www.ouest-france.fr/societe/police/la-loi-instaurant-une-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-23b5cbe6-e433-11f1-a3b1-0c6de532ce7d?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu), [Le Progrès](https://www.leprogres.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Europe 1](https://www.europe1.fr/politique/police-la-presomption-dusage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-1241371?at_medium=RSS%20feeds&at_campaign=Flux%20Generique), [France 24](https://www.france24.com/fr/france/20261120-police-la-loi-sur-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-d%C3%A9finitivement-adopt%C3%A9e-par-le-parlement), [Le Parisien](https://www.leparisien.fr/politique/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-et-la-gendarmerie-definitivement-adoptee-au-parlement-20-11-2026-OMAHETKE75A4HF2TJIZ3NBBUN4.php), [La Croix](https://www.la-croix.com/police-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-avant-un-nouvel-acte-social-20261120), [Mediapart](https://www.mediapart.fr/journal/france/201126/le-parlement-adopte-la-loi-permis-de-tuer-en-pleine-serie-de-proces-pour-violences-policieres), [HuffPost France](https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-adoptee-malgre-la-controverse_362045.html), [La Voix du Nord](http://www.lavoixdunord.fr/1756774/article/2026-11-20/le-rn-revendique-une-victoire-ideologique-la-presomption-d-usage-legal-des-armes), [20 Minutes](https://www.20minutes.fr/politique/4264596-20261120-presomption-usage-legal-armes-police-adoptee-parlement?at_medium=display&at_campaign=149), [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Le-Senat-adopte-le-permis-de-tuer-macronistes-et-extreme-droite-main-dans-la-main-pour-renforcer-l), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement))
- Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi le 20 novembre 2026. (15 sources indépendantes : [BFMTV / RMC](https://news.google.com/rss/articles/CBMi6AFBVV95cUxNYU1GU1FBVmVXak8wY2lMenoyOElVcFB3a3N0SnJOendZa2JQdGpuaHBMcmVxN2w0T2NaYVktOVFqVngtRjNHcEs4ZzNsN2V4X3pTbTRmRVZieTlHajh0ZzljV19MREJUOTM2MlNlZTEtUkZ6MnhYbFdUZFhuQllkc2x6THBYNkFaSF9tLUJIdDliSjk5a3RvbWJVM29JcFUyODNHSjBUR1VmZHJPUUNqc2tJRXdLLXdLSTRjVVlURnRaaXRjZmh4eW1xU1pUR2tHRFJoRG84aWtGWHdMT3NVR2dNcFQ3VHBX?oc=5), [Ouest-France](https://www.ouest-france.fr/societe/police/la-loi-instaurant-une-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-23b5cbe6-e433-11f1-a3b1-0c6de532ce7d?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu), [CNews](https://news.google.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?oc=5), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement-2477222.html), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/20/la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-ayant-ete-approuvee-au-senat_6813692_3224.html), [Libération](https://news.google.com/rss/articles/CBMigAJBVV95cUxQc0JRWDdKLXhfVFd1SlZwZXdOSzhnYzRCVmcwX2RaQnA3OTFiV0dSTmNvd052M19RMjJXaDc4MlpBQTd1SDhzd0hqcGtuY3AyU2cxYU9UcncwVTBSQWprTktiLXl3eGR3ZkY2RHZvSHB0SHVFeWxPeWFxMm9Cemtha2hzUW5OVlV1RFNPVXVoWWF2ellhQTFJaFRuRUw4Y2l6M3NqR21iTGwxSnJfbzJvYU9XU0JnSWpxR18yWDdnWHhfamtXR21SUDhVUTBBbzVOWGY3V19GYnBEUnFsWTh5eHNNZUttOVh0OHdrOEVYUnN4R29GT0hGVUFuODBldTE0?oc=5), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement-31600090.php), [Europe 1](https://www.europe1.fr/politique/police-la-presomption-dusage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-1241371?at_medium=RSS%20feeds&at_campaign=Flux%20Generique), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les-forces-de-lordre-13663589.php), [France 24](https://www.france24.com/fr/france/20261120-police-la-loi-sur-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-d%C3%A9finitivement-adopt%C3%A9e-par-le-parlement), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_8292845.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D), [Le Parisien](https://www.leparisien.fr/politique/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-et-la-gendarmerie-definitivement-adoptee-au-parlement-20-11-2026-OMAHETKE75A4HF2TJIZ3NBBUN4.php), [La Croix](https://www.la-croix.com/police-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-avant-un-nouvel-acte-social-20261120), [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [Mediapart](https://www.mediapart.fr/journal/france/201126/le-parlement-adopte-la-loi-permis-de-tuer-en-pleine-serie-de-proces-pour-violences-policieres), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/marque-de-confiance-aux-policiers-pour-certains-permis-de-tuer-pour-dautres-le-parlement-enterine-la-presomption-dusage-legal-des-armes-13663603.php), [HuffPost France](https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-adoptee-malgre-la-controverse_362045.html), [La Voix du Nord](http://www.lavoixdunord.fr/1756774/article/2026-11-20/le-rn-revendique-une-victoire-ideologique-la-presomption-d-usage-legal-des-armes), [20 Minutes](https://www.20minutes.fr/politique/4264596-20261120-presomption-usage-legal-armes-police-adoptee-parlement?at_medium=display&at_campaign=149), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement))
- Le vote au Sénat, initialement prévu le 19 novembre 2026, a été reporté au 20 novembre 2026. (9 sources indépendantes : [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/ce-texte-va-plus-loin-que-litalie-de-mussolini-au-senat-des-debats-electriques-autour-de-linstauration-dune-presomption-de-legitime-defense), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/justice/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-senat-se-fracture-le-vote-repousse-a-ce-vendredi-31592765.php), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/permis-de-tuer-le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-vote-repousse-10764318), [Le Parisien](https://www.leparisien.fr/politique/permis-de-tuer-le-vote-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-repousse-a-vendredi-au-senat-20-11-2026-6KHKN7KAP5FSDI4LNQS7P4KKDE.php), [L'Humanité](https://www.humanite.fr/politique/armes-a-feu/une-loi-qui-va-plus-loin-que-litalie-de-mussolini-ou-les-etats-unis-de-trump-les-debats-sur-le-permis-de-tuer-reprennent-ce-vendredi-au), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/projet-de-loi-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-la-police-retarde-par-la-gauche-le-vote-du-texte-au-senat-aura-lieu-ce-vendredi-13662587.php), [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-20261120_WPSHZYWZYRBYNHESCLCJHQEMSU/), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/video-usage-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-en-quoi-consiste-la-proposition-de-loi-controversee-qui-veut-changer-les-regles-sur-la-legitime-defense-des-policiers-2477007.html))
- Le texte est soutenu par le gouvernement, la droite, la plupart des centristes et le RN. (7 sources indépendantes : [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adoptee-lassemblee-la), [L'Humanité](https://www.humanite.fr/societe/extreme-droite/loi-permis-de-tuer-sous-haute-tension-le-texte-sur-lusage-des-armes-par-la-police-arrive-au-senat), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement-2477222.html), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les-forces-de-lordre-13663589.php), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_8292845.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/securite/usage-des-armes-par-la-police-le-parlement-adopte-la-presomption-de-legalite-proposee-par-un-depute-de-la-cote-d-azur-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-10764807), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement))
- L’Assemblée nationale a adopté le texte en juillet 2026. (6 sources indépendantes : [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adoptee-lassemblee-la), [La Croix](https://www.la-croix.com/societe/presomption-de-legitime-defense-comment-le-syndicat-alliance-a-obtenu-le-soutien-de-la-droite-20261119), [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Ce-soir-la-on-a-pris-double-peine-la-famille-de-Cheikh-tue-par-la-police-du-Pontet-reclame-justice), [Ouest-France](https://www.ouest-france.fr/societe/police/la-loi-instaurant-une-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-23b5cbe6-e433-11f1-a3b1-0c6de532ce7d?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu), [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [Mediapart](https://www.mediapart.fr/journal/france/201126/le-parlement-adopte-la-loi-permis-de-tuer-en-pleine-serie-de-proces-pour-violences-policieres))
- Le Sénat a adopté le texte le 20 novembre 2026 par 205 voix contre 110. (5 sources indépendantes : [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [Europe 1](https://www.europe1.fr/politique/police-la-presomption-dusage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-1241371?at_medium=RSS%20feeds&at_campaign=Flux%20Generique), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les-forces-de-lordre-13663589.php), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_8292845.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/marque-de-confiance-aux-policiers-pour-certains-permis-de-tuer-pour-dautres-le-parlement-enterine-la-presomption-dusage-legal-des-armes-13663603.php), [BFMTV / RMC](https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/video-le-senat-adopte-la-proposition-de-loi-qui-instaure-une-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_VN-202611200923.html), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement))
- La gauche sénatoriale a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption. (5 sources indépendantes : [Le Progrès](https://www.leprogres.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Dauphiné libéré](https://www.ledauphine.com/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [L'Est Républicain](https://www.estrepublicain.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Bien Public](https://www.bienpublic.com/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Dernières Nouvelles d'Alsace](https://www.dna.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/20/la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-ayant-ete-approuvee-au-senat_6813692_3224.html), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/securite/usage-des-armes-par-la-police-le-parlement-adopte-la-presomption-de-legalite-proposee-par-un-depute-de-la-cote-d-azur-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-10764807), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/marque-de-confiance-aux-policiers-pour-certains-permis-de-tuer-pour-dautres-le-parlement-enterine-la-presomption-dusage-legal-des-armes-13663603.php), [20 Minutes](https://www.20minutes.fr/politique/4264596-20261120-presomption-usage-legal-armes-police-adoptee-parlement?at_medium=display&at_campaign=149))
- Michel Zecler a déclaré être horrifié par le texte débattu au Sénat. (2 sources indépendantes : [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-michel-zecler-horrifie-par-le-texte-debattu-ce-jeudi-au-senat-20261119_TG4SDQOAHBA7BK45R2G2ZLQZPE/), [Le Figaro](https://news.google.com/rss/articles/CBMi3wFBVV95cUxPd1Y2TDBPNHNFR0YxbmZWY0o5N2F2dW9YaDR5bmxTMWxyNkktZUtnaHp1ZzdtUUFDOXNDaUl6cW84MUptSXlsdl8zMlh6S3BGU0NIZzlVVHJTNXZqazNaMFBraGtoa3JJcXFsV0NoTm8tUkVZMi1HWnJCVVh2UTlYdzlpbFRxMDVrblVCRlBRVVRUN1JveHI0Yk9WTjAyMEE2QURPRS1iZ182ZHFMVjUzTkRnR0FNaTc5WWRwWWZaek9BV0xpOFUxTlFJT2NhQkN0WmJlZXBVMDZNbHNfODFz?oc=5))

**Les sources divergent**

- Date d’arrivée du texte au Sénat : jeudi 19 novembre 2026 selon [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adoptee-lassemblee-la), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/permis-de-tuer-l-instauration-d-une-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-policiers-et-gendarmes-debattue-au-senat-dans-un-climat-tendu-10763592), [Dernières Nouvelles d'Alsace](https://www.dna.fr/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Le Dauphiné libéré](https://www.ledauphine.com/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [L'Est Républicain](https://www.estrepublicain.fr/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Le Bien Public](https://www.bienpublic.com/politique/2026/11/19/loi-permis-de-tuer-examinee-au-senat-pourquoi-ses-opposants-craignent-une-atteinte-a-l-etat-de-droit), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/justice/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-un-vote-sous-haute-tension-ce-jeudi-au-senat-31582446.php), [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-michel-zecler-horrifie-par-le-texte-debattu-ce-jeudi-au-senat-20261119_TG4SDQOAHBA7BK45R2G2ZLQZPE/), [L'Humanité](https://www.humanite.fr/societe/extreme-droite/loi-permis-de-tuer-sous-haute-tension-le-texte-sur-lusage-des-armes-par-la-police-arrive-au-senat), [L'Opinion](https://www.lopinion.fr/politique/usage-des-armes-les-syndicats-policiers-aux-portes-dune-victoire-politique), [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/ce-texte-va-plus-loin-que-litalie-de-mussolini-au-senat-des-debats-electriques-autour-de-linstauration-dune-presomption-de-legitime-defense), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/video-usage-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-en-quoi-consiste-la-proposition-de-loi-controversee-qui-veut-changer-les-regles-sur-la-legitime-defense-des-policiers-2477007.html), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-pourquoi-cette-proposition-de-loi-est-elle-qualifiee-de-permis-de-tuer-par-ses-opposants-13659163.php), [Ouest-France](https://www.ouest-france.fr/societe/police/la-loi-instaurant-une-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-23b5cbe6-e433-11f1-a3b1-0c6de532ce7d?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu), [Mediapart](https://www.mediapart.fr/journal/france/201126/le-parlement-adopte-la-loi-permis-de-tuer-en-pleine-serie-de-proces-pour-violences-policieres) ; jeudi 19 décembre selon [La Croix](https://www.la-croix.com/societe/presomption-de-legitime-defense-comment-le-syndicat-alliance-a-obtenu-le-soutien-de-la-droite-20261119)

**Une seule source pour l’instant**

- L’Assemblée nationale a adopté le texte par 313 voix contre 199. (selon [BFMTV / RMC](https://www.bfmtv.com/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement_AD-202611200855.html))
- Cheikh, 29 ans, a été tué par la police municipale du Pontet dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026. (selon [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Ce-soir-la-on-a-pris-double-peine-la-famille-de-Cheikh-tue-par-la-police-du-Pontet-reclame-justice))

**Mises à jour**

- 20 novembre 2026 à 20h16 : La gauche a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption.
- 20 novembre 2026 à 20h16 : Adoption définitive au Sénat le 20 novembre : 205 voix contre 110.
- 20 novembre 2026 à 02h44 : Le vote prévu le 19 novembre a été repoussé au 20 novembre.
- 20 novembre 2026 à 02h44 : Examen sénatorial : 10 décembre → 19 novembre.

**Vérifié sur le web**

_Recherche web automatique, sources officielles en priorité ; « contredit » seulement si une source officielle est citée._

- Confirmé : La proposition de loi instaure une présomption d’usage légal ou légitime des armes pour les forces de l’ordre. ([senat.fr](https://www.senat.fr/leg/ppl25-866.html) (officiel), [assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1764.pdf) (officiel), [assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1765.pdf) (officiel), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-le-senat-se-divise-sur-cette-proposition-de-loi-polemique?at_content=link&at_source=nonli&at_term=publicsenat.fr), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/reportage-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-pres-du-senat-syndicats-et-associations-denonce-un-permis-de-tuer-pour-la-police?at_content=link&at_source=nonli&at_term=publicsenat.fr))
- Non confirmé à ce stade : Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi le 20 novembre 2026. ([senat.fr](https://www.senat.fr/leg/ppl25-866.html) (officiel), [assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1764.pdf) (officiel), [assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1765.pdf) (officiel), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-le-senat-se-divise-sur-cette-proposition-de-loi-polemique?at_content=link&at_source=nonli&at_term=publicsenat.fr), [cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adopte-lassemblee-la))
- Non confirmé à ce stade : L’Assemblée nationale a adopté le texte par 313 voix contre 199. ([cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [odihr.osce.org](https://odihr.osce.org/sites/default/files/documents/official_documents/2026/11/2026-11-05%20-%20Avis%20du%20BIDDH%20relatif%20a%20la%20proposition%20de%20loi%20visant%20a%20etablir%20une%20presomption%20de%20legitime%20defense%20pour%20les%20forces%20de%20l%27ordre.pdf), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [deputesenchiffres.fr](https://deputesenchiffres.fr/dossier/dlr5l17n51037), [cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-19/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-adopte-lassemblee-la))

## Pour comprendre

_Contexte et repères, en dehors de l’actualité du dossier ; chaque élément renvoie à sa source._

**Repères**

- La proposition de loi Yadan, déposée en 2024 par la députée Caroline Yadan (Renaissance), a été débattue en séance le 16 avril 2026 par l’Assemblée nationale, puis retirée avant la fin de son examen. Le Gouvernement a ensuite annoncé le dépôt d’un projet de loi, devant être présenté en Conseil des ministres le 1er juillet 2026. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_de_loi_Yadan))

**Mots pour comprendre**

- **Présomption de légitime défense** : En droit pénal français, la légitime défense est une exception juridique et une cause d’irresponsabilité pénale : elle empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur bien que l’infraction soit constituée dans tous ses éléments. Il existe deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ; dans ces cas, le défende ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gitime_d%C3%A9fense_en_droit_fran%C3%A7ais))
- **Niche parlementaire** : En vertu de l’article 48 de la Constitution de la Cinquième République française, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. Le même article prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_48_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise))
- **Proposition de loi** : La proposition de loi Yadan est présentée dans la source comme un projet de texte législatif français déposé en 2024 par la députée Caroline Yadan (Renaissance), débattu en séance le 16 avril 2026 par l’Assemblée nationale, mais retiré avant la fin de son examen. Le texte est désigné comme une proposition de loi (PPL) dans le même document. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_de_loi_Yadan))

**Et maintenant ?**

_Ce qui se passe habituellement dans ce type de situation, sans préjuger de l’issue._

1. En règle générale, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée ; deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_48_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise))
2. En règle générale, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_48_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise))
3. En règle générale, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_48_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise))

## Chronologie (20 événements)

### 3 novembre 2026 — [Présomption de légitime défense des policiers examinée au Sénat le 10 décembre](https://acturadar.com/evenements/8320-presomption-de-legitime-defense-des-policiers-examinee-au-senat-le-10-decembre.md)

Le groupe RN-UDR inscrit à sa niche parlementaire du 10 décembre 2026 la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, adoptée à l'Assemblée en juillet.

4 sources, 4 articles · National

### 4 novembre 2026 — [Le gouvernement inscrit la présomption de légitime défense au Sénat, le RN réagit](https://acturadar.com/evenements/9231-le-gouvernement-inscrit-la-presomption-de-legitime-defense-au-senat-le-rn-reagit.md)

Le gouvernement a inscrit au Sénat l'examen de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, devançant le groupe RN-UDR qui dénonce une manœuvre.

1 sources, 1 articles · National

### 9 novembre 2026 — [Le groupe RN-UDR du Sénat dévoile les textes de sa niche parlementaire du 10 décembre](https://acturadar.com/evenements/14148-le-groupe-rn-udr-du-senat-devoile-les-textes-de-sa-niche-parlementaire-du-10.md)

L'Union Nationale pour les Territoires présente une proposition de résolution sur l'accès à l'eau en Outre-mer et une proposition de loi sur des peines planchers contre les atteintes aux forces de l'ordre, et dénonce l'« obstruction calendaire » au Sénat.

1 sources, 1 articles · National

### 12 novembre 2026 — [La loi « permis de tuer » avancée au Sénat le 19 novembre](https://acturadar.com/evenements/17964-la-loi-permis-de-tuer-avancee-au-senat-le-19-novembre.md)

Pour devancer la niche RN du 10 décembre, le gouvernement décide d'avancer au 19 novembre l'examen au Sénat du texte sur la présomption de légitime défense des policiers.

4 sources, 4 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Des organisations s’opposent à la présomption de légitime défense au Sénat](https://acturadar.com/evenements/24432-des-organisations-s-opposent-a-la-presomption-de-legitime-defense-au-senat.md)

CGT, CFDT, Solidaires, Unef, LDH, SAF, FSU, Syndicat de la Magistrature et Kimbé Rèd FWI appellent le Sénat à rejeter le projet de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Elles estiment que le texte ferait obstacle aux enquêtes sur les tirs des forces de police.

3 sources, 3 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Débat sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre](https://acturadar.com/evenements/24567-debat-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre.md)

Un article présente les arguments pour et contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, présentée comme nécessaire par ses partisans et dangereuse par ses opposants. Le sujet est au cœur des débats parlementaires au Sénat.

2 sources, 2 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Des réfugiés russes dénoncent le projet de présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/24611-des-refugies-russes-denoncent-le-projet-de-presomption-de-legitime-defense.md)

Trois membres de l'Institut Sakharov, réfugiés politiques russes, publient une tribune contre le projet de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Ils alertent sur un risque de dégradation démocratique.

1 sources, 1 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Michel Zecler s'oppose à la présomption de légitime défense des policiers](https://acturadar.com/evenements/24709-michel-zecler-s-oppose-a-la-presomption-de-legitime-defense-des-policiers.md)

Michel Zecler dit être « horrifié » par la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, examinée au Sénat à partir du 19 novembre. Le texte, adopté à l'Assemblée en juillet, suscite une vive opposition de sa part après son agression par des policiers.

2 sources, 2 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Examen au Sénat de la présomption d'usage légal des armes des policiers](https://acturadar.com/evenements/24953-examen-au-senat-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-des-policiers.md)

La proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les policiers et gendarmes doit être examinée au Sénat. Des associations et organisations judiciaires dénoncent un risque d'affaiblissement du contrôle de l'usage de la force.

11 sources, 11 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Alliance obtient le soutien de la droite sur la présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/25065-alliance-obtient-le-soutien-de-la-droite-sur-la-presomption-de-legitime-defense.md)

La loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre doit arriver au Sénat le 19 décembre. Le syndicat Alliance est parvenu à réunir une majorité politique autour de cette proposition.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Publication de portraits de victimes de la police avant l'examen du texte au Sénat](https://acturadar.com/evenements/25436-publication-de-portraits-de-victimes-de-la-police-avant-l-examen-du-texte-au.md)

Un article militant publie des portraits de victimes de la police avant l'examen au Sénat de la présomption de légitime défense des policiers. Le texte dénonce une « violence d'État » et conteste la loi discutée.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Vote sous tension au Sénat sur la loi de soutien aux policiers](https://acturadar.com/evenements/25739-vote-sous-tension-au-senat-sur-la-loi-de-soutien-aux-policiers.md)

Le Sénat doit voter jeudi sur un texte de soutien aux policiers, dénoncé par ses opposants comme un « permis de tuer ». Le débat porte sur la présomption de légitime défense et l’usage des armes.

7 sources, 8 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Manifestation contre la présomption de légitime défense près du Sénat](https://acturadar.com/evenements/26536-manifestation-contre-la-presomption-de-legitime-defense-pres-du-senat.md)

Des syndicats, ONG et associations se sont rassemblés près du jardin du Luxembourg pour contester la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Ils dénoncent un « permis de tuer » pour la police alors que le texte est examiné au Sénat.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [La famille de Cheikh tué par la police du Pontet réclame justice](https://acturadar.com/evenements/25890-la-famille-de-cheikh-tue-par-la-police-du-pontet-reclame-justice.md)

Cheikh, 29 ans, est mort sept jours après avoir été tué par la police municipale du Pontet dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026. Sa famille dénonce l'opacité de l'enquête et conteste plusieurs éléments de la version policière.

1 sources, 1 articles · Le Pontet — Vaucluse

### 20 novembre 2026 — [Vote reporté à vendredi sur la présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/26023-vote-reporte-a-vendredi-sur-la-presomption-de-legitime-defense.md)

L'examen au Sénat de la présomption de légitime défense des forces de l'ordre a été repoussé à vendredi. Le texte soutenu par le gouvernement et le RN est contesté par la gauche.

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### 20 novembre 2026 — [Nuñez défend la présomption d’usage légitime des armes des forces de l’ordre](https://acturadar.com/evenements/26430-nunez-defend-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-forces-de-l-ordre.md)

Laurent Nuñez a estimé que la présomption d’usage légitime des armes n’était « absolument pas un permis de tuer ». Le ministre de l’Intérieur s’exprimait sur RMC et BFMTV lors d’un Face-à-Face.

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### 20 novembre 2026 — [Présomption d'usage légitime des armes des forces de l'ordre au Sénat](https://acturadar.com/evenements/26473-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-forces-de-l-ordre-au-senat.md)

Une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes par les policiers et gendarmes provoque de vives tensions au Sénat. La gauche a obtenu le report du vote à vendredi soir, alors que l'adoption était jugée très probable.

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### 20 novembre 2026 — [Julien Odoul soutient la présomption d'usage légitime des armes des policiers](https://acturadar.com/evenements/26715-julien-odoul-soutient-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-policiers.md)

Invité du 8h30 franceinfo, Julien Odoul s'est dit favorable à une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Il a affirmé que le monopole de la force légitime appartenait aux policiers et non aux délinquants.

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### 20 novembre 2026 — [Le Sénat doit voter la présomption de légitime défense des policiers](https://acturadar.com/evenements/27173-le-senat-doit-voter-la-presomption-de-legitime-defense-des-policiers.md)

Le Sénat doit se prononcer sur une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Soutenue par le gouvernement, elle est dénoncée par ses opposants comme un « permis de tuer ».

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### 20 novembre 2026 — [Adoption définitive de la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre](https://acturadar.com/evenements/27232-adoption-definitive-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de.md)

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre après le vote du Sénat. Le texte est soutenu par la droite, une majorité de centristes et le RN, mais dénoncé par la gauche comme un « permis de tuer ».

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Citer : Acturadar, « Adoption de la présomption d’usage légal des armes des forces de l’ordre », https://acturadar.com/dossiers/471-adoption-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-des-forces-de-l-ordre
Méthodologie : https://acturadar.com/methodologie
