# Adoption de la présomption d’usage légal des armes au Parlement

> Le 18 novembre 2026, trois réfugiés politiques russes de l’Institut Sakharov et Michel Zecler publient des critiques contre le projet de loi instaurant une présomption de légitime défense ou d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre, déjà adopté à l’Assemblée en juillet. Le 19 novembre, alors que le texte est examiné au Sénat, des associations, organisations judiciaires, syndicats et ONG dénoncent un affaiblissement du contrôle de l’usage de la force et manifestent près du jardin du Luxembourg, tandis que la famille de Cheikh, tué par la police municipale du Pontet en juillet, conteste l’opacité de l’enquête. Le vote, initialement attendu jeudi, est reporté à vendredi après l’obtention d’un délai par la gauche, dans un débat marqué par les prises de position de Laurent Nuñez, Julien Odoul et du syndicat Alliance. Le 20 novembre, le Sénat adopte définitivement la proposition de loi, avec le soutien de la droite, d’une majorité de centristes et du RN, malgré l’opposition de la gauche qui parle d’un « permis de tuer ». Le 21 novembre, Edwige Diaz salue cette adoption comme une « victoire idéologique » pour le RN.

**En bref** : Dossier en cours regroupant 21 événements à l'échelle nationale, suivi du 3 novembre 2026 au 21 novembre 2026. 107 articles de 41 sources (politique, justice) ; dernière mise à jour le 21 novembre 2026 à 20h56. Bilan rapporté par les sources : 1 mort.

- Statut : en cours
- Catégorie : Politique, Justice
- Lieu : National
- Détecté le : 3 novembre 2026 à 16h44
- Mis à jour le : 21 novembre 2026 à 20h56
- Page web : https://acturadar.com/dossiers/471-adoption-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-au-parlement

## Chiffres rapportés

- 1 morts

## Angles de couverture

Les articles de gauche insistent surtout sur les risques d’impunité policière, les violences existantes et l’opposition parlementaire et associative au texte. Les articles de centre et de droite rapportent davantage l’adoption parlementaire, les rapports de force politiques et les réactions des acteurs favorables ou opposés, avec une attention plus marquée aux chiffres du vote et à la portée juridique du texte.

**Points communs**

- Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre.
- Le vote final au Sénat est rapporté à 205 voix contre 110.
- Le texte avait déjà été adopté à l’Assemblée nationale avant le vote au Sénat.
- L’expression « permis de tuer » est largement citée comme qualification utilisée par les opposants au texte.

**Divergences**

- La gauche relie fortement le texte aux violences policières et à l’affaire Michel Zecler, tandis que les articles de centre et de droite traitent davantage l’adoption comme un aboutissement parlementaire et institutionnel.
- La gauche souligne une responsabilité politique commune de la droite, des macronistes et de l’extrême droite ; le centre répartit les soutiens entre gouvernement, bloc central, droite et RN ; la droite met davantage en avant le soutien gouvernemental et syndical.
- Les articles de droite et certains articles centraux donnent de la visibilité aux syndicats policiers favorables au texte, notamment Alliance Police ou Unité, alors que les extraits de gauche citent surtout ses opposants et les organisations judiciaires ou ONG critiques.
- La gauche insiste sur la saisine du Conseil constitutionnel comme suite politique possible, tandis que plusieurs articles de droite évoquent plutôt l’entrée en vigueur et la promulgation à venir.

## Ce qui est établi

_« Confirmé » = rapporté par au moins deux médias indépendants (les médias d’un même groupe comptent pour un). Recoupement par une IA des titres et extraits collectés._

**Confirmé par plusieurs sources**

- La proposition de loi instaure une présomption d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre. (21 sources indépendantes : [L'Opinion](https://www.lopinion.fr/politique/usage-des-armes-les-syndicats-policiers-aux-portes-dune-victoire-politique), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/videos/video-forces-de-l-ordre-la-loi-qui-fait-debat-15553-2477008.html), [Public Sénat](https://news.google.com/rss/articles/CBMimwJBVV95cUxNQXUtNjdORHQyMF9xX3F5STR5NE1MR2xVdHRyazczNzg3TzBOOVVNQk5Sb19DR1I0Rk9IT0F6WWdDa2FZU29pRy1GcFJZQ2FkcEJlV2J1Ul91VUY4TXFoVTJUdWEtWnM5V1lDV2QwRjIyZnZOcXJzSEk5aTRsdVRwT056QkNSYk90MlBtenZlYVNPeFdnaThIQ29GRXRGU2NES3FtT3ZKYnZrNk1fUUctVHVxbjI1Vk1nOExTR25OSi1nYlpwUVFKTmtiS2lXN25YZzFnVE15MDhSR2VTQzhINC12ZmtTZVA0X2FWV0VUWHRRTFlodzJ2NHpwWFVGOHN5eXYzanE0NXJudjZjLUZwRTdxcUl0UkIxZTZV?oc=5), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/justice/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-senat-se-fracture-le-vote-repousse-a-ce-vendredi-31592765.php), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/permis-de-tuer-le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-vote-repousse-10764318), [Le Parisien](https://www.leparisien.fr/politique/permis-de-tuer-le-vote-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-repousse-a-vendredi-au-senat-20-11-2026-6KHKN7KAP5FSDI4LNQS7P4KKDE.php), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/projet-de-loi-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-la-police-retarde-par-la-gauche-le-vote-du-texte-au-senat-aura-lieu-ce-vendredi-13662587.php), [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-20261120_WPSHZYWZYRBYNHESCLCJHQEMSU/), [La Dépêche du 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[L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/le-depute-lr-azureen-eric-pauget-en-est-a-l-origine-le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-10765110), [L'Opinion](https://www.lopinion.fr/politique/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre), [Paris-Normandie](http://www.paris-normandie.fr/id761114/article/2026-11-21/la-presomption-dusage-legal-des-armes-adoptee-la-gauche-denonce-un-permis-de), [L'Obs](https://www.nouvelobs.com/politique/20261121.OBS120323/permis-de-tuer-ou-cadre-juridique-adoptee-au-senat-que-change-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre.html), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-la-loi-definitivement-adoptee_8293631.html#xtor=RSS-3-%5Bfaits-divers%5D), [Fdesouche](https://www.fdesouche.com/2026/11/21/lassemblee-nationales-vote-pour-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-la-gauche-denonce-un-permis-de-tuer/), [Boulevard Voltaire](https://www.bvoltaire.fr/tribune-presomption-dusage-legal-de-larme-ni-bouclier-ni-permis-de-tuer/), [BFMTV / RMC](https://www.bfmtv.com/politique/video-loi-sur-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee-c-est-une-victoire-ideologique-pour-le-rassemblement-national-se-felicite-edwige-diaz-senatrice-rn_VN-202611210430.html))
- Le vote au Sénat, prévu le 19 novembre, a été reporté au 20 novembre. (8 sources indépendantes : [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [Sud Ouest](https://www.sudouest.fr/justice/presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-senat-se-fracture-le-vote-repousse-a-ce-vendredi-31592765.php), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/permis-de-tuer-le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-le-vote-repousse-10764318), [Le Parisien](https://www.leparisien.fr/politique/permis-de-tuer-le-vote-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-repousse-a-vendredi-au-senat-20-11-2026-6KHKN7KAP5FSDI4LNQS7P4KKDE.php), [L'Humanité](https://www.humanite.fr/politique/armes-a-feu/une-loi-qui-va-plus-loin-que-litalie-de-mussolini-ou-les-etats-unis-de-trump-les-debats-sur-le-permis-de-tuer-reprennent-ce-vendredi-au), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/projet-de-loi-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-la-police-retarde-par-la-gauche-le-vote-du-texte-au-senat-aura-lieu-ce-vendredi-13662587.php), [Libération](https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-senat-se-fracture-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-20261120_WPSHZYWZYRBYNHESCLCJHQEMSU/), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/video-usage-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-en-quoi-consiste-la-proposition-de-loi-controversee-qui-veut-changer-les-regles-sur-la-legitime-defense-des-policiers-2477007.html))
- Le texte a été soutenu par le gouvernement, la droite et le Rassemblement national. (8 sources indépendantes : [Le Monde](https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/11/20/le-vote-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-repousse-a-vendredi-au-senat_6813482_823448.html), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/projet-de-loi-sur-la-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-la-police-retarde-par-la-gauche-le-vote-du-texte-au-senat-aura-lieu-ce-vendredi-13662587.php), [TF1 Info / LCI](https://www.tf1info.fr/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement-2477222.html), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les-forces-de-lordre-13663589.php), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/securite/usage-des-armes-par-la-police-le-parlement-adopte-la-presomption-de-legalite-proposee-par-un-depute-de-la-cote-d-azur-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-10764807), [La Croix](https://www.la-croix.com/police-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-avant-un-nouvel-acte-social-20261120), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-la-loi-definitivement-adoptee_8293631.html#xtor=RSS-3-%5Bfaits-divers%5D), [Fdesouche](https://www.fdesouche.com/2026/11/21/lassemblee-nationales-vote-pour-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-la-gauche-denonce-un-permis-de-tuer/))
- Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026. (7 sources indépendantes : [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Ce-soir-la-on-a-pris-double-peine-la-famille-de-Cheikh-tue-par-la-police-du-Pontet-reclame-justice), [Ouest-France](https://www.ouest-france.fr/societe/police/la-loi-instaurant-une-presomption-dusage-legitime-des-armes-par-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-23b5cbe6-e433-11f1-a3b1-0c6de532ce7d?utm_source=fluxpublicactu&utm_medium=fluxrss&utm_campaign=banquedecontenu), [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [Mediapart](https://www.mediapart.fr/journal/france/201126/le-parlement-adopte-la-loi-permis-de-tuer-en-pleine-serie-de-proces-pour-violences-policieres), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/le-depute-lr-azureen-eric-pauget-en-est-a-l-origine-le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-10765110), [Fdesouche](https://www.fdesouche.com/2026/11/21/lassemblee-nationales-vote-pour-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-la-gauche-denonce-un-permis-de-tuer/), [Lutte Ouvrière](https://lutte-ouvriere.org/portail/breves/senat-permis-tuer-210088.html))
- La gauche sénatoriale a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption. (7 sources indépendantes : [Le Progrès](https://www.leprogres.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Bien Public](https://www.bienpublic.com/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Dauphiné libéré](https://www.ledauphine.com/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [L'Est Républicain](https://www.estrepublicain.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Dernières Nouvelles d'Alsace](https://www.dna.fr/societe/2026/11/20/loi-permis-de-tuer-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee), [Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/11/20/la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-ayant-ete-approuvee-au-senat_6813692_3224.html), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/securite/usage-des-armes-par-la-police-le-parlement-adopte-la-presomption-de-legalite-proposee-par-un-depute-de-la-cote-d-azur-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-10764807), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/marque-de-confiance-aux-policiers-pour-certains-permis-de-tuer-pour-dautres-le-parlement-enterine-la-presomption-dusage-legal-des-armes-13663603.php), [20 Minutes](https://www.20minutes.fr/politique/4264596-20261120-presomption-usage-legal-armes-police-adoptee-parlement?at_medium=display&at_campaign=149), [L'Opinion](https://www.lopinion.fr/politique/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre), [Paris-Normandie](http://www.paris-normandie.fr/id761114/article/2026-11-21/la-presomption-dusage-legal-des-armes-adoptee-la-gauche-denonce-un-permis-de), [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-la-loi-definitivement-adoptee_8293631.html#xtor=RSS-3-%5Bfaits-divers%5D))
- Le Sénat a adopté le texte le 20 novembre par 205 voix contre 110. (5 sources indépendantes : [CNews](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [Europe 1](https://www.europe1.fr/politique/police-la-presomption-dusage-legal-des-armes-enterinee-au-parlement-1241371?at_medium=RSS%20feeds&at_campaign=Flux%20Generique), [La Dépêche du Midi](https://www.ladepeche.fr/2026/11/20/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les-forces-de-lordre-13663589.php), [Midi Libre](https://www.midilibre.fr/2026/11/20/marque-de-confiance-aux-policiers-pour-certains-permis-de-tuer-pour-dautres-le-parlement-enterine-la-presomption-dusage-legal-des-armes-13663603.php), [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement), [BFMTV / RMC](https://www.bfmtv.com/politique/parlement/video-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-ce-que-change-le-texte-adopte-au-senat_VN-202611210304.html), [Fdesouche](https://www.fdesouche.com/2026/11/21/lassemblee-nationales-vote-pour-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-la-gauche-denonce-un-permis-de-tuer/))
- La proposition de loi a été déposée par le député LR Éric Pauget début juillet 2026. (3 sources indépendantes : [L'Union](http://www.lunion.fr/id841597/article/2026-11-20/la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-la-police-enterinee-au-parlement), [Nice-Matin](https://www.nicematin.com/societe/politique/le-depute-lr-azureen-eric-pauget-en-est-a-l-origine-le-parlement-adopte-definitivement-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-10765110), [L'Obs](https://www.nouvelobs.com/politique/20261121.OBS120323/permis-de-tuer-ou-cadre-juridique-adoptee-au-senat-que-change-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre.html))

**Une seule source pour l’instant**

- Cheikh, 29 ans, a été tué par la police municipale du Pontet dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026. (selon [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Ce-soir-la-on-a-pris-double-peine-la-famille-de-Cheikh-tue-par-la-police-du-Pontet-reclame-justice))
- La famille de Cheikh a réclamé justice le 19 novembre 2026. (selon [Révolution Permanente](https://www.revolutionpermanente.fr/Ce-soir-la-on-a-pris-double-peine-la-famille-de-Cheikh-tue-par-la-police-du-Pontet-reclame-justice))
- Alliance Police s’est félicitée de l’adoption de la proposition de loi. (selon [Le Journal de l'île de La Réunion](https://www.clicanoo.re/article/societe/2026/11/21/usage-des-armes-alliance-police-salue-une-victoire-et-evoque-les-tourments-des-policiers))
- Edwige Diaz a déclaré que le texte représentait une victoire idéologique pour le RN. (selon [BFMTV / RMC](https://www.bfmtv.com/politique/video-loi-sur-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-adoptee-c-est-une-victoire-ideologique-pour-le-rassemblement-national-se-felicite-edwige-diaz-senatrice-rn_VN-202611210430.html))

**Mises à jour**

- 20 novembre 2026 à 20h16 : La gauche a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption.
- 20 novembre 2026 à 20h16 : Adoption définitive au Sénat le 20 novembre : 205 voix contre 110.
- 20 novembre 2026 à 02h44 : Le vote prévu le 19 novembre a été repoussé au 20 novembre.
- 20 novembre 2026 à 02h44 : Examen sénatorial : 10 décembre → 19 novembre.

**Vérifié sur le web**

_Recherche web automatique, sources officielles en priorité ; « contredit » seulement si une source officielle est citée._

- Confirmé : La proposition de loi instaure une présomption d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1764.pdf) (officiel), [cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [bfmtv.com](https://www.bfmtv.com/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement_AD-202611200855.html), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [deputesenchiffres.fr](https://deputesenchiffres.fr/dossier/dlr5l17n51037))
- Confirmé : Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi le 20 novembre 2026. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1764.pdf) (officiel), [cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [odihr.osce.org](https://odihr.osce.org/sites/default/files/documents/official_documents/2026/11/2026-11-05%20-%20Avis%20du%20BIDDH%20relatif%20a%20la%20proposition%20de%20loi%20visant%20a%20etablir%20une%20presomption%20de%20legitime%20defense%20pour%20les%20forces%20de%20l%27ordre.pdf), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat), [rtl.fr](https://www.rtl.fr/actu/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement-7900698427))
- Non confirmé à ce stade : Cheikh, 29 ans, a été tué par la police municipale du Pontet dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QG1764.pdf) (officiel), [cnews.fr](https://www.cnews.fr/france/2026-11-20/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-presomption-dusage-legal-des-armes-par-les), [deputesenchiffres.fr](https://deputesenchiffres.fr/dossier/dlr5l17n51037), [bfmtv.com](https://www.bfmtv.com/politique/la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre-definitivement-adoptee-au-parlement_AD-202611200855.html), [publicsenat.fr](https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/la-proposition-de-loi-instaurant-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-definitivement-adoptee-par-le-parlement-apres-le-vote-du-senat))

## Pour comprendre

_Contexte et repères, en dehors de l’actualité du dossier ; chaque élément renvoie à sa source._

**Mots pour comprendre**

- **Présomption de légitime défense** : En droit pénal français, la légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale : elle empêche la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction constituée dans tous ses éléments. Il existe deux cas de légitime défense présumée : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ; dans ces cas, le défendeur n’a pas à prouver qu’il était en état de légitime défense, la charge ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gitime_d%C3%A9fense_en_droit_fran%C3%A7ais))
- **Proposition de loi** : Une proposition de loi est un texte législatif soumis à délibération, provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à en proposer. En France, elle émane d’un parlementaire, député ou sénateur, par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative du Gouvernement. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_de_loi))
- **Sénat** : Le Sénat est la chambre haute du Parlement français, dans un système de bicamérisme ; il détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale. Il siège au palais du Luxembourg à Paris et ses membres sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_%28France%29))
- **Adoption définitive** : Dans le processus législatif français, un texte est adopté par une assemblée puis transmis à l’autre chambre. La promulgation est l’acte du président de la République qui rend un texte définitivement adopté par le Parlement définitivement exécutoire avec force de loi. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_l%C3%A9gislatif_en_France))

**Et maintenant ?**

_Ce qui se passe habituellement dans ce type de situation, sans préjuger de l’issue._

1. En règle générale, un texte à vocation législative est d’abord déposé au bureau d’une assemblée parlementaire, puis examiné en commission avant d’être présenté en séance publique. Après son adoption par une chambre, il est transmis à l’autre chambre. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_l%C3%A9gislatif_en_France))
2. En cas de positions divergentes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire chargée de mettre d’accord 7 députés et 7 sénateurs en huis clos. Le Premier ministre peut ensuite donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_%28France%29))
3. Après l’adoption définitive par le Parlement, la promulgation est l’acte du président de la République qui rend le texte définitivement exécutoire avec force de loi. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_l%C3%A9gislatif_en_France))

## Chronologie (21 événements)

### 3 novembre 2026 — [Présomption de légitime défense des policiers examinée au Sénat le 10 décembre](https://acturadar.com/evenements/8320-presomption-de-legitime-defense-des-policiers-examinee-au-senat-le-10-decembre.md)

Le groupe RN-UDR inscrit à sa niche parlementaire du 10 décembre 2026 la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, adoptée à l'Assemblée en juillet.

4 sources, 4 articles · National

### 4 novembre 2026 — [Le gouvernement inscrit la présomption de légitime défense au Sénat, le RN réagit](https://acturadar.com/evenements/9231-le-gouvernement-inscrit-la-presomption-de-legitime-defense-au-senat-le-rn-reagit.md)

Le gouvernement a inscrit au Sénat l'examen de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, devançant le groupe RN-UDR qui dénonce une manœuvre.

1 sources, 1 articles · National

### 9 novembre 2026 — [Le groupe RN-UDR du Sénat dévoile les textes de sa niche parlementaire du 10 décembre](https://acturadar.com/evenements/14148-le-groupe-rn-udr-du-senat-devoile-les-textes-de-sa-niche-parlementaire-du-10.md)

L'Union Nationale pour les Territoires présente une proposition de résolution sur l'accès à l'eau en Outre-mer et une proposition de loi sur des peines planchers contre les atteintes aux forces de l'ordre, et dénonce l'« obstruction calendaire » au Sénat.

1 sources, 1 articles · National

### 12 novembre 2026 — [La loi « permis de tuer » avancée au Sénat le 19 novembre](https://acturadar.com/evenements/17964-la-loi-permis-de-tuer-avancee-au-senat-le-19-novembre.md)

Pour devancer la niche RN du 10 décembre, le gouvernement décide d'avancer au 19 novembre l'examen au Sénat du texte sur la présomption de légitime défense des policiers.

4 sources, 4 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Des organisations s’opposent à la présomption de légitime défense au Sénat](https://acturadar.com/evenements/24432-des-organisations-s-opposent-a-la-presomption-de-legitime-defense-au-senat.md)

CGT, CFDT, Solidaires, Unef, LDH, SAF, FSU, Syndicat de la Magistrature et Kimbé Rèd FWI appellent le Sénat à rejeter le projet de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Elles estiment que le texte ferait obstacle aux enquêtes sur les tirs des forces de police.

3 sources, 3 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Débat sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre](https://acturadar.com/evenements/24567-debat-sur-la-presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre.md)

Un article présente les arguments pour et contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, présentée comme nécessaire par ses partisans et dangereuse par ses opposants. Le sujet est au cœur des débats parlementaires au Sénat.

2 sources, 2 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Des réfugiés russes dénoncent le projet de présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/24611-des-refugies-russes-denoncent-le-projet-de-presomption-de-legitime-defense.md)

Trois membres de l'Institut Sakharov, réfugiés politiques russes, publient une tribune contre le projet de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Ils alertent sur un risque de dégradation démocratique.

1 sources, 1 articles · National

### 18 novembre 2026 — [Michel Zecler s'oppose à la présomption de légitime défense des policiers](https://acturadar.com/evenements/24709-michel-zecler-s-oppose-a-la-presomption-de-legitime-defense-des-policiers.md)

Michel Zecler dit être « horrifié » par la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, examinée au Sénat à partir du 19 novembre. Le texte, adopté à l'Assemblée en juillet, suscite une vive opposition de sa part après son agression par des policiers.

2 sources, 2 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Examen au Sénat de la présomption d'usage légal des armes des policiers](https://acturadar.com/evenements/24953-examen-au-senat-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-des-policiers.md)

La proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les policiers et gendarmes doit être examinée au Sénat. Des associations et organisations judiciaires dénoncent un risque d'affaiblissement du contrôle de l'usage de la force.

11 sources, 11 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Alliance obtient le soutien de la droite sur la présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/25065-alliance-obtient-le-soutien-de-la-droite-sur-la-presomption-de-legitime-defense.md)

La loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre doit arriver au Sénat le 19 décembre. Le syndicat Alliance est parvenu à réunir une majorité politique autour de cette proposition.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Publication de portraits de victimes de la police avant l'examen du texte au Sénat](https://acturadar.com/evenements/25436-publication-de-portraits-de-victimes-de-la-police-avant-l-examen-du-texte-au.md)

Un article militant publie des portraits de victimes de la police avant l'examen au Sénat de la présomption de légitime défense des policiers. Le texte dénonce une « violence d'État » et conteste la loi discutée.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Vote sous tension au Sénat sur la loi de soutien aux policiers](https://acturadar.com/evenements/25739-vote-sous-tension-au-senat-sur-la-loi-de-soutien-aux-policiers.md)

Le Sénat doit voter jeudi sur un texte de soutien aux policiers, dénoncé par ses opposants comme un « permis de tuer ». Le débat porte sur la présomption de légitime défense et l’usage des armes.

7 sources, 8 articles · National

### 19 novembre 2026 — [Manifestation contre la présomption de légitime défense près du Sénat](https://acturadar.com/evenements/26536-manifestation-contre-la-presomption-de-legitime-defense-pres-du-senat.md)

Des syndicats, ONG et associations se sont rassemblés près du jardin du Luxembourg pour contester la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Ils dénoncent un « permis de tuer » pour la police alors que le texte est examiné au Sénat.

1 sources, 1 articles · National

### 19 novembre 2026 — [La famille de Cheikh tué par la police du Pontet réclame justice](https://acturadar.com/evenements/25890-la-famille-de-cheikh-tue-par-la-police-du-pontet-reclame-justice.md)

Cheikh, 29 ans, est mort sept jours après avoir été tué par la police municipale du Pontet dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026. Sa famille dénonce l'opacité de l'enquête et conteste plusieurs éléments de la version policière.

1 sources, 1 articles · Le Pontet — Vaucluse

### 20 novembre 2026 — [Vote reporté à vendredi sur la présomption de légitime défense](https://acturadar.com/evenements/26023-vote-reporte-a-vendredi-sur-la-presomption-de-legitime-defense.md)

L'examen au Sénat de la présomption de légitime défense des forces de l'ordre a été repoussé à vendredi. Le texte soutenu par le gouvernement et le RN est contesté par la gauche.

7 sources, 7 articles · National

### 20 novembre 2026 — [Nuñez défend la présomption d’usage légitime des armes des forces de l’ordre](https://acturadar.com/evenements/26430-nunez-defend-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-forces-de-l-ordre.md)

Laurent Nuñez a estimé que la présomption d’usage légitime des armes n’était « absolument pas un permis de tuer ». Le ministre de l’Intérieur s’exprimait sur RMC et BFMTV lors d’un Face-à-Face.

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### 20 novembre 2026 — [Présomption d'usage légitime des armes des forces de l'ordre au Sénat](https://acturadar.com/evenements/26473-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-forces-de-l-ordre-au-senat.md)

Une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes par les policiers et gendarmes provoque de vives tensions au Sénat. La gauche a obtenu le report du vote à vendredi soir, alors que l'adoption était jugée très probable.

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### 20 novembre 2026 — [Julien Odoul soutient la présomption d'usage légitime des armes des policiers](https://acturadar.com/evenements/26715-julien-odoul-soutient-la-presomption-d-usage-legitime-des-armes-des-policiers.md)

Invité du 8h30 franceinfo, Julien Odoul s'est dit favorable à une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Il a affirmé que le monopole de la force légitime appartenait aux policiers et non aux délinquants.

1 sources, 1 articles · National

### 20 novembre 2026 — [Le Sénat doit voter la présomption de légitime défense des policiers](https://acturadar.com/evenements/27173-le-senat-doit-voter-la-presomption-de-legitime-defense-des-policiers.md)

Le Sénat doit se prononcer sur une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Soutenue par le gouvernement, elle est dénoncée par ses opposants comme un « permis de tuer ».

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### 20 novembre 2026 — [Adoption définitive de la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre](https://acturadar.com/evenements/27232-adoption-definitive-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de.md)

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre après le vote du Sénat. Le texte est soutenu par la droite, une majorité de centristes et le RN, mais dénoncé par la gauche comme un « permis de tuer ».

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### 21 novembre 2026 — [Edwige Diaz salue l’adoption de la présomption d’usage légal des armes](https://acturadar.com/evenements/28228-edwige-diaz-salue-l-adoption-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes.md)

Invitée de BFMTV le 21 novembre, Edwige Diaz a salué l’adoption de la loi sur la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre, la présentant comme une « victoire idéologique » pour le RN.

1 sources, 1 articles · National

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Citer : Acturadar, « Adoption de la présomption d’usage légal des armes au Parlement », https://acturadar.com/dossiers/471-adoption-de-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-au-parlement
Méthodologie : https://acturadar.com/methodologie
